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IAS 12 – Impôts sur le résultat
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Règles relatives
aux actifs d’im-
pôt différé
Comptabilisation d’un
actif d’impôt différé
* pour toutes les différences
temporelles déductibles, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice
imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront
être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit
généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une
transaction qui :
- n’est pas un regroupement d’entreprises ; et
- n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de
la transaction.
Comptabilisation d’un
actif d’impôt différé
* pour le report en avant de pertes
fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable
que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes
fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.
Présentation des impôts différés
Concernant la présentation des actifs et passifs d’impôt au bilan, la norme
IAS 1 « Présentation des états financiers » apporte les précisions suivantes :
• le bilan doit faire apparaître distinctement :
- les actifs et passifs d’impôt exigible,
- les actifs et passifs d’impôt différé ;
• lorsqu’une entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs cou-
rants, et actifs et passifs non courants, elle ne doit pas classer les actifs
(passifs) d’impôt différé en actifs (passifs) courants.
La charge (le produit) d’impôt doit être présentée distinctement au compte
de résultat.
La compensation des actifs et des passifs d’impôt (exigible et/ou différé)
est soumise à conditions.
Les informations à fournir concernent notamment la preuve d’impôt, qui
permet d’établir le rapprochement entre la charge (produit) d’impôt et le
bénéfice comptable.