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Forme juridique
du véhicule
La forme juridique du véhicule séparé donne-t-
elle aux parties des droits sur les actifs et
des obligations au titre des passifs relatifs au
partenariat ?
Activité conjointe
Termes
de l’accord
contractuel
Les termes de l’accord contractuel précisent-
ils que les parties ont des droits sur les actifs
et des obligations au titre des passifs relatifs
au partenariat ?
Autres faits
et circonstances
Les parties ont-elles conçu le partenariat de
sorte que :
a) ses activités aient pour objectif principal
la fourniture aux parties d’une production
(c’est-à-dire que les parties ont droit à la
quasi-totalité des avantages économiques des
actifs dans le véhicule distinct), et
b) il dépend systématiquement des parties
pour le règlement des dettes relatives à
l’activité menée au travers du partenariat
Coentreprise
I
LLUSTRATION
4
Exemple de partenariat structuré au travers d’un véhicule distinct (issu du
guide d’interprétation de la norme) :
Deux parties structurent un partenariat par la création d’une personne
morale. Chaque partie détient 50 % de l’entité. La personnalité morale per-
met la séparation de l’entité de ses propriétaires. En conséquence, les actifs
et les passifs détenus dans l’entité sont les actifs et les passifs de la per-
sonne morale. Dans ce cas, l’analyse des droits et obligations conférés aux
parties par la forme juridique du véhicule séparé indique que les parties ont
des droits sur l’actif net du partenariat.
Toutefois, les parties peuvent modifier les caractéristiques de la personne
morale dans les termes de leur accord contractuel, de sorte que chacune
a un intérêt dans les actifs de la personne morale et est responsable des
passifs de celle-ci dans une proportion déterminée. Ces modifications
contractuelles des caractéristiques d’une entité constituée en société peu-
vent conduire à classer un partenariat en activité conjointe.
IFRS 11 – Partenariats
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