614 / 942
Consolidation
614
L’
influence notable
* est le pouvoir de participer aux décisions de politique
financière et opérationnelle de l’entité émettrice, sans toutefois exercer un
contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.
Investisseur
20%
des droits
de vote
Non
Présomption d’absence
d’influence notable
Oui
Présomption
d’influence notable
Si un investisseur détient, directement ou indirectement (par exemple par le
biais de filiales),
20 % ou davantage des droits de vote
dans l’entreprise
détenue, il est présumé avoir une influence notable, sauf à démontrer claire-
ment que ce n’est pas le cas.
Inversement, si l’investisseur détient, directement ou indirectement,
moins de
20 % des droits de vote
dans l’entreprise détenue, il est présumé ne pas avoir
d’influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe.
À noter : l’existence d’une participation importante ou majoritaire d’un autre
investisseur n’exclut pas nécessairement que l’investisseur ait une influence
notable.
> Mise en évidence de l’influence notable
L’existence de l’
influence notable
* d’un investisseur peut être mise en évidence
par une ou plusieurs des situations suivantes :
Situations susceptibles de procurer une influence notable en l’absence
de détention de 20 % des droits de vote
Représentation au conseil d’administration (ou à l’organe de direction équivalent de l’entreprise
détenue).
Participation au processus d’élaboration des politiques, et notamment participation aux
décisions relatives aux dividendes et autres distributions.
Transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue.
Échange de personnels dirigeants.
Fournitures d’informations techniques essentielles.
> Prise en compte des droits de vote potentiels
L’appréciation du pourcentage de contrôle de 20 % doit tenir compte des
droits de vote potentiels qui peuvent :
- donner à l’entité un pouvoir de vote supplémentaire ;