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États financiers
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• La vente de l’actif doit être hautement probable*, les conditions suivantes
devant être pour cela réunies :
1) le niveau de direction approprié est engagé dans un plan de cession de
l’actif (ou du groupe d’actifs) ;
2) un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan a déjà été
engagé ;
3) l’actif (ou le groupe d’actifs) a été mis en vente activement à un prix raison-
nable par rapport à sa
juste valeur*
actuelle ;
4) la cession doit être réalisée dans le délai maximal d’un an à compter de la
date de classement en actifs destinés à être cédés. Ce délai peut être allongé
dans certaines situations limitativement prévues par la norme ;
5) les actions nécessaires pour finaliser le plan rendent improbables des chan-
gements significatifs du plan ou son abandon.
> Cas particuliers
Les cas particuliers suivants sont traités par IFRS 5 :
• Échange d’actifs non courants contre d’autres actifs non courants : ces actifs
doivent être classés en actifs destinés à être cédés si l’échange a une substance
commerciale selon les dispositions d’IAS 16 « Immobilisations corporelles ».
• Actif non courant acquis uniquement en vue d’être cédé : cet actif doit être
classé en actif destiné à être cédé à la date de son acquisition si les deux condi-
tions suivantes sont réunies :
- la cession de l’actif doit intervenir dans le délai d’un an, sauf rares excep-
tions où ce délai peut être allongé ;
- il est
hautement probable*
que les autres conditions requises par IFRS 5 pour
le classement en actifs destinés à être cédés (cf. règles générales) qui ne sont
pas réunies à la date d’acquisition, le seront dans un délai court après l’acqui-
sition (en général dans les trois mois).
• Actif non courant répondant aux critères de classification après la fin de la
période de reporting : l’actif ne peut pas être classé en actif non courant des-
tiné à être cédé dans les états financiers de cet exercice. Toutefois, si les critè-
res sont remplis avant la date d’autorisation de publication des états financiers,
l’entité doit fournir en notes les informations prévues par IFRS 5.
• Actifs non courants dont l’utilisation va cesser : ces actifs ne doivent pas être
classés en actifs non courants destinés à être cédés, la valeur comptable de ces
actifs étant recouvrée principalement par leur utilisation. Toutefois, lorsqu’un
groupe d’actifs dont l’utilisation va cesser répond aux conditions de définition
d’un abandon d’activités, ses résultats et ses flux de trésorerie doivent être
présentés comme ceux des abandons d’activité à la date d’arrêt d’utilisation.
• Plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale.
• Actifs disponibles en vue d’une distribution immédiate aux propriétaires.