910 / 942
des créanciers de l’entité présen-
tant l’information financière (même
en cas de faillite) et ne peuvent être
restitués à l’entité présentant l’infor-
mation financière que dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
i) les actifs restants du fonds suffi-
sent à remplir toutes les obligations
du régime ou de l’entité présentant
l’information financière au titre des
avantages du personnel,
ii) les actifs sont restitués à l’entité
présentant l’information financière
pour lui rembourser des avantages
du personnel déjà payés.
> Actifs d’impôt différé
Les actifs d’impôt différé sont les
montants d’impôts sur le résultat
recouvrables au cours de périodes
futures au titre :
a) de différences temporelles déduc-
tibles ;
b) du report en avant de pertes fis-
cales non utilisées ; et
c) du report en avant de crédits
d’impôt non utilisés.
> Actifs du régime
Les actifs du régime comprennent :
a) les actifs détenus par un fonds
d’avantages du personnel à long
terme ;
b) les contrats d’assurance éligibles.
> Actifs financiers disponibles
à la vente
Les actifs financiers disponibles à la
vente sont les actifs financiers non
dérivés qui sont désignés comme
étant disponibles à la vente ou ne
sont pas classés comme : a) des prêts
et des créances ; b) des placements
détenus jusqu’à leur échéance ; ou c)
des actifs financiers à la juste valeur
par le biais du compte de résultat.
> Action ordinaire
Une action ordinaire est un instrument
de capitaux propres qui est subor-
donné à toutes les autres catégories
d’instruments de capitaux propres.
> Action ordinaire potentielle
Une action ordinaire potentielle est
un instrument financier ou un autre
contrat qui peut donner droit au por-
teur à des actions ordinaires.
> Actions ordinaires dont
l’émission est conditionnelle
Des actions ordinaires dont l’émis-
sion est conditionnelle sont des
actions ordinaires qui peuvent être
émises en échange d’une contre-
partie en trésorerie faible ou nulle,
ou d’une autre contrepartie lorsque
certaines conditions, spécifiées dans
un contrat conditionnel relatif à des
actions, sont remplies.
> Activité agricole
L’activité agricole est la gestion par
une entité de la transformation biolo-
gique et de la récolte d’actifs biologi-
ques pour la vente ou pour la trans-
formation en production agricole ou
en d’autres actifs biologiques.
> Activité à l’étranger
Une activité à l’étranger est une
entité qui est une filiale, une entre-
Annexe 4
910