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AN 4 – Mots clés
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d’une période donnée). Une condi-
tion de performance peut englober
une condition de marché.
> Contrat conditionnel relatif
à des actions
Un contrat conditionnel relatif à des
actions est un contrat visant à l’émis-
sion d’actions sous réserve de la réa-
lisation de conditions spécifiées.
> Contrat d’assurance éligible
Un contrat d’assurance éligible* est
un contrat conclu avec un assureur
qui n’est pas une partie liée (au sens
de la définition de ce terme dans IAS
24 Information relative aux parties
liées) à l’entité présentant l’informa-
tion financière, et dont le produit :
a) ne peut servir qu’à payer ou à
financer les avantages du personnel
accordés selon un régime à presta-
tions définies ;
b) demeure hors de portée des
créanciers de l’entité présentant l’in-
formation financière (même en cas de
faillite) et ne peut être remis à cette
entité que dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
i) le produit représente des actifs
excédentaires, non nécessaires pour
le respect de l’ensemble des obliga-
tions au titre des avantages du per-
sonnel,
ii)le produit est remis à l’entité
présentant l’information financière
pour lui rembourser des avantages
du personnel déjà payés.
* Le contrat d’assurance éligible n’est pas néces-
sairement un contrat d’assurance au sens de la
définition de ce terme dans IFRS 4 Contrats d’as-
surance.
> Contrat déficitaire
Un contrat déficitaire est un contrat
pour lequel les coûts inévitables pour
satisfaire aux obligations contractuel-
les sont supérieurs aux avantages
économiques attendus du contrat.
> Contrat de location
Un contrat de location est un accord
par lequel le bailleur cède au pre-
neur, pour une période déterminée,
le droit d’utilisation d’un actif en
échange d’un paiement ou d’une série
de paiements.
> Contrat de location-
financement
Un contrat de location-financement
est un contrat de location ayant pour
effet de transférer au preneur la
quasi-totalité des risques et des avan-
tages inhérents à la propriété d’un
actif. Le transfert de propriété peut
intervenir ou non, in fine.
> Contrat de location
non résiliable
Un contrat de location non résiliable
est un contrat de location pouvant
être résilié uniquement :
a) si une éventualité peu probable
survient ;
b) avec l’autorisation du bailleur ;
c) si le preneur conclut avec le
même bailleur un nouveau contrat de
location portant sur le même actif ou
sur un actif équivalent ; ou
d) lors du paiement par le preneur
d’une somme complémentaire telle
qu’il existe, dès le commencement du
contrat de location, la certitude rai-