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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Comptes de gestion
31/12/N + 1
Résultat global ...................................................
8
Dotations .................................................
8
Impôt sur les bénéfices .....................................
3,2
Résultat global ........................................
3,2
3 – Changement de méthode
Ce changement de méthode doit être appliqué de manière rétrospective,
ce qui nécessite :
– d’imputer l’impact du changement, comme si la méthode avait toujours
été appliquée, sur les capitaux propres de l’exercice de première applica-
tion pour son montant net d’impôt ;
– de donner une information de comptes pro forma en annexe pour les
exercices antérieurs présentés.
Cependant, dans les cas exceptionnels où l’estimation de l’effet à l’ouver-
ture de l’exercice de première application d’un changement de méthode
ne peut être faite de manière objective, la nouvelle méthode sera traitée
de manière prospective.
3.1 – Changements comptables
La permanence des méthodes, qui permet d’assurer la comparabilité de
l’information dans le temps, est un principe comptable s’appliquant à
toute personne soumise à une obligation de tenue de comptabilité.
Le caractère fondamental de ce principe est affirmé par les textes sui-
vants (c. com. art. L. 123-17 et PCG art 121-5).
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par
la recherche d’une meilleure information. En cas de modification, il
convient, pour la période de transition, de communiquer avec les infor-
mations établies selon la nouvelle méthode, toutes précisions utiles sur
les incidences comptables résultant du changement.
Un changement de méthode comptable peut s’avérer nécessaire et cette
possibilité est prévue par les textes ci-dessus. Il convient cependant de
distinguer les changements de méthode des changements d’estimation,
d’opportunité et des corrections d’erreurs qui relèvent de conditions et
de traitements différents.
3.1.1 – Changement de méthode comptable
Définition
Le terme « méthode comptable » s’applique aux méthodes et règles d’éva-
luation ainsi qu’aux méthodes et règles de présentation des comptes.