252 / 1032
252
CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
directement par les capitaux propres pour la partie de la reprise de ces
provisions qui n’a pas trouvé sa justification (PCG art. 311-5).
➠
Information en annexe
En cas de modification, il convient de communiquer, avec les informa-
tions établies selon la nouvelle méthode, toutes précisions utiles sur les
incidences comptables résultant du changement en annexe.
L’annexe doit indiquer :
– l’ancienne et la nouvelle méthode ;
– la justification de l’adoption de la nouvelle méthode ;
– l’incidence du changement sur toutes les rubriques concernées des
comptes annuels des exercices précédents, notamment sur les capitaux
propres et sur les résultats.
Lorsque plusieurs postes des comptes annuels sont affectés, il convient
de présenter des comptes
pro forma
de l’exercice précédent selon la
nouvelle méthode pour assurer une meilleure comparaison avec ceux de
l’exercice en cours. Les comptes annuels de l’exercice précédent peuvent
être présentés en deux colonnes, faisant apparaître :
– les comptes publiés lors de l’exercice précédent ;
– les comptes retraités pour tenir compte de l’incidence du changement.
3.1.2 – Changements d’estimation et de modalités d’application
Définition
L’application des méthodes et principes comptables passe par la mise en
œuvre de modalités pratiques choisies au cas par cas par l’entreprise. Ces
modalités peuvent, dans le cadre d’une même méthode, différer d’une
entreprise à l’autre et, pour une même entreprise, dans le temps. Ces
différences ou ces évolutions sont normales et sont assimilables, dans
leur nature, aux changements d’estimations.
Les changements dans les modalités d’application d’une méthode, qui
résultent logiquement de l’adaptation permanente aux faits d’une règle
de base constante, doivent être distingués des véritables changements de
méthodes comptables qui, eux, constituent une dérogation aux principes
fondamentaux.
Ils constituent, au sein d’une même méthode d’évaluation, des modifications,
dans les hypothèses de calcul retenues pour l’évaluation, du fait d’événe-
ments survenus postérieurement ou de constatation d’écarts avec la réalité.
Un critère permet tout de même de les distinguer : au contraire des
changements de méthode, un changement de modalités d’application
n’entraîne aucune incidence sur les soldes d’ouverture, puisque les cir-
constances qui motivent le changement sont nouvelles et ont pris norma-
lement naissance au cours de l’exercice de changement.
Exemples :
La révision de plans d’amortissements existants : de par sa nature, le plan est
une estimation ; tout changement est donc un changement d’estimation, même
s’il résulte d’une erreur (Rapport AMF et norme IAS 8).