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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
2 – Différents types de contrôle
2.1 – Contrôle exclusif
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et
opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il
résulte :
– soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de
vote dans une autre entreprise (
contrôle de droit
) ;
– soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majo-
rité des membres des organes d’administration, de direction ou de sur-
veillance d’une autre entreprise (
contrôle de fait démontré
) ;
Cette disposition signifie qu’un groupe devrait attendre deux ans pour
considérer qu’il a le contrôle exclusif d’une société acquise alors même
que, dès la date de prise de participation, il aurait pu désigner la majo-
rité des membres des organes d’administration, de direction ou de sur-
veillance.
En pratique, lorsque l’entreprise peut, dès l’acquisition d’une entreprise,
désigner la majorité des membres des organes de direction, le contrôle
de fait est considéré comme immédiatement établi.
L’entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation
lorsqu’elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirec-
tement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et si aucun
autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement,
une fraction supérieure à la sienne (
contrôle de fait présumé
).
En pratique, on considère qu’il y a lieu de consolider immédiatement
cette entreprise, indépendamment du fait que cette fraction n’a pas
encore été détenue pendant deux exercices successifs.
Cette présomption peut être réfutée s’il est démontré que l’entreprise
consolidante n’exerce pas de contrôle exclusif sur sa filiale, ce qui dans
ce cas doit être justifié en annexe.
Participations simples
Participations complexes
Participation
directe
Participation
indirecte
Participation
réciproque
Participation
circulaire
M
M
M
M
F2
F1
F1
F1
F1
F2