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– soit encore du droit d’exercer une influence dominante sur une entre-
prise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires (
contrôle contractuel
),
lorsque le droit applicable le permet. L’influence dominante existe dès
lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante
a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs de la même
façon qu’elle contrôle ses propres actifs.
La loi de sécurité financière a supprimé le critère de détention du capital
dans la définition de l’influence dominante. Cette extension du périmètre
de consolidation contraint les groupes à consolider leurs structures par-
ticulières appelées entités ad hoc.
NORMES IFRS
La norme IFRS 10 propose une définition unique du contrôle applicable aussi bien
pour les filiales que pour les entités ad hoc.
1 - Définition du contrôle de l’entité
Quelle que soit la nature de ses liens avec une entité (l’entité faisant l’objet d’un
investissement), l’investisseur doit déterminer s’il est une société mère en évaluant
s’il contrôle l’entité faisant l’objet d’un investissement.
Un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement lorsqu’il est
exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec
l’entité faisant l’objet d’un investissement et qu’il a la capacité d’influer sur ces
rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci.
Par conséquent, l’investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement
si et seulement si tous les éléments ci-dessous sont réunis :
(a) il détient le pouvoir sur l’entité faisant l’objet d’un investissement : il est carac-
térisé par des droits donnant à l’investisseur la capacité de diriger les activités
pertinentes ;
(b) il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec
l’entité faisant l’objet d’un investissement ;
(c) il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité faisant l’objet d’un investisse-
ment de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
2 - Pouvoir sur les activités pertinentes
Le pouvoir résulte de droits. Pour détenir le pouvoir sur une entité faisant l’objet
d’un investissement, l’investisseur doit avoir des droits effectifs qui lui confèrent
la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes. Les droits susceptibles de
conférer le pouvoir à un investisseur peuvent différer d’une entité faisant l’objet d’un
investissement à l’autre.
A
- L
ES
ACTIVITÉS
PERTINENTES
Pour de nombreuses entités, les rendements seront significativement impactés par
de nombreuses activités, comme par exemple :
- l’achat et la vente de biens ou de services ;
- la sélection, l’achat et la cession d’actifs ;
- l’obtention de fonds (et la détermination d’une structure de financement) ;
- la recherche de nouveaux produits et leur développement ;
- la gestion des actifs financiers au cours de leur vie.
DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE
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