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CH 8 – MÉTHODE APPLICABLE AUX REGROUPEMENTS SOUS CONTRÔLE COMMUN
b) s’il se produit une cession ou une acquisition d’actifs avec les seuls
vendeurs pour un montant qui, ajouté aux rémunérations en espèces et
assimilées que ceux-ci perçoivent par ailleurs, dépasse la limite de 10 %.
c) s’il n’est pas maintenu un pourcentage d’intérêts de la cible, calculé au
niveau de l’entreprise consolidante, d’au moins 90 %.
E
XEMPLE
2
Une entreprise M acquiert 90 % d’une cible F en plusieurs transactions successives.
M ne détenait aucune participation dans F avant cette acquisition.
Les conditions de l’accord sont les suivantes :
1 – Acquisition le 1/01/N de 55 % des actions de F puis acquisition complémentai-
re le 1/01/N+1 de 35 % (annonce publique en conseil d’administration). Le capital
de F est composé de 10000 actions d’une valeur nominale de 10 ¤.
2 – La rémunération de F est réalisée aux conditions suivantes :
a) rémunération du 1
er
lot le 1/01/N par :
– émission, le 1/01/N, de 1000 actions de préférence ;
– émission, le 1/01/N, de 2700 actions ordinaires ;
– versement d’une soulte, le 1/09/N, de 30000 ¤ en contrepartie de 1000 ORA
émises par F au pair à 30 ¤ (remboursable dans quatre ans) ;
– émission de 1100 ORA, le 1/01/N, émises au pair à 40 ¤ (remboursable dans
trois ans in fine).
b) rémunération du 2
e
lot le 1/01/N+1 par émission de 2900 actions ordinaires.
La juste valeur des émissions est de :
– 110 ¤ pour les actions de préférence et ordinaires au 1/01/N,
– 120 ¤ pour les actions ordinaires au 1/01/N+1,
– 40 ¤ pour les ORA au 1/01/N.
Renseignements complémentaires :
– Les actions de préférence sont rémunérées à 9 % et les actions ordinaires à
6 %.
– La valeur nominale des actions de M s’élève à 30 ¤.
– La société F détient 500 actions de ses propres actions qui ne sont pas apportées
à l’offre d’échange.
– La société M détient 200 actions propres classées en titres immobilisés et dédui-
tes de ses capitaux propres consolidés. Ces actions sont remises à la société F en
rémunération.
– Taux d’actualisation correspondant au loyer de l’argent sans risque sur la même
période, majoré de la prime de risque spécifique de M, en tenant compte des
garanties bancaires : 9 %.
SOLUTION
Concernant le 1
er
lot du 1/01/N, les conditions d’échange sont les suivantes :
Société M
Société F
1000 actions de préférence
}
{
5500 actions ordinaires
2 700 actions ordinaires
(dont 200 actions propres)
Versement en espèces de 30000 ¤
1000 ORA
1 100 ORA