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CH 8 – MÉTHODE APPLICABLE AUX REGROUPEMENTS SOUS CONTRÔLE COMMUN
E
XEMPLE
Avant l’opération
M1
M2
100 %
100 %
A
B
Après l’opération
M1
M2
50 %
50 %
A + B
A antérieurement consolidée dans le groupe M1 absorbe B (entreprise hors
groupe). Après cette opération, les sociétés M1 et M2 contrôlent conjointement
l’entité fusionnée.
5.1 – Conditions d’application
La détention d’au moins 90 % du capital de l’entreprise contrôlée conjoin-
tement à l’issue de l’opération doit être calculée en appliquant le pour-
centage d’intérêts détenu par l’entreprise consolidante dans l’entreprise
qu’elle contrôle et qui exerce le contrôle conjoint à la somme des pour-
centages de contrôle détenus par l’ensemble des associés au contrôle
conjoint.
La totalité des rémunérations en espèces et assimilées relatives à l’opéra-
tion ne doit pas être supérieure à 10 % du montant total des émissions
réalisées à l’occasion de l’opération.
La substance de l’opération est remise en cause si le contrôle conjoint,
apprécié au niveau de l’entreprise consolidante, cesse dans les deux ans à
compter de la date de l’opération.
E
XEMPLE
8
Il s’agit d’exemples d’opérations susceptibles de répondre à la condition relative au
pourcentage minimal de capital à détenir par les associés ou actionnaires partici-
pant au contrôle conjoint.
Entreprise consolidante M1 : 90 %
(50 % + 50 %) = 90 %
Entreprise consolidante M2 : 90 %
(50 % + 50 %) = 90 %
La condition « acquisition d’au moins 90 % du capital de l’entreprise acquise » est
remplie pour M1 et pour M2.
Entreprise consolidante M1 : 70 %
(45 % + 45 %) = 63 %
Entreprise consolidante M2 : 90 %
(45 % + 45 %) = 81 %
La condition « acquisition d’au moins 90 % du capital de l’entreprise acquise » n’est
pas remplie ni pour M1 ni pour M2.