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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effec-
tive :
– soit à la date d’acquisition des titres par l’entreprise consolidante : ainsi,
dans le cas d’une prise de contrôle par une transaction unique, la date
d’entrée correspond généralement à la date d’acquisition des titres, c’est-
à-dire à la date de transfert de propriété de ces titres ;
– soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition
a eu lieu en plusieurs fois.
5.1.2 – Date différente de la date d’acquisition des titres
La date d’entrée est normalement la date de prise de contrôle et celle-ci
est présumée coïncider avec la date du transfert des titres. Pour pouvoir
écarter cette présomption, il est nécessaire que le transfert du contrôle
soit contractuellement prévu à une date différente de celle du transfert
des titres.
Le fait qu’un contrat comporte une clause de rétroactivité ne suffit pas à
placer le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert
des titres comme, par exemple, l’assemblée générale extraordinaire en
cas de fusion (CRC, règlt 99-02, § 102).
De même, une clause contractuelle de transfert de contrôle n’est suffi-
sante que si elle transfère à la société consolidante la possibilité d’utiliser
ou d’orienter l’utilisation des actifs de la cible de la même façon qu’elle
contrôle ses propres actifs (CNCC, bull. 123-2001).
La possibilité de justifier le transfert de contrôle à une date différente de
celle du transfert de propriété des titres par des moyens autres qu’un
contrat n’est prévue explicitement par le règlement 99-02 que dans le
cas d’une sortie. Selon la CNCC (bull. 121-2001), cette possibilité doit
être utilisée par symétrie pour la définition de la date d’entrée (voir ci-
après, « Date de sortie »).
5.2 – Date de sortie
5.2.1 – Principe général
Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de
contrôle ou d’influence notable (CRC, règlt 99-02, § 1021).
5.2.2 – Sortie du périmètre à la date de cession des titres
En cas de cession, le transfert du contrôle ou d’influence notable est en
général concomitant au transfert des droits de vote lié à celui des titres.
Ainsi, même si des accords de cession d’une entreprise intégrée sont
intervenus à la date de clôture d’un exercice, l’entreprise cédante conti-
nue à consolider cette entreprise, car elle en a encore le contrôle.