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CH 2 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
5.3 – Date de clôture
5.3.1 – Date de clôture des comptes consolidés
Les comptes à incorporer dans les comptes consolidés sont établis à la
même date, qui est généralement la date de clôture des comptes de l’en-
treprise consolidante, et concernent la même période.
Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur exercice à
une date autre que celle qui est adoptée par l’entreprise consolidante, la
consolidation peut être effectuée, sous réserve qu’il en soit justifié dans
l’annexe :
– soit à la date de clôture retenue par la plupart des entreprises consoli-
dées pour leurs comptes individuels ;
– soit à la date de clôture retenue par l’entreprise consolidante pour ses
comptes individuels.
Dans ces deux situations, la consolidation des entreprises qui ne clôtu-
rent pas à la date retenue pour les comptes consolidés est effectuée sur
la base de comptes intérimaires.
NORMES IFRS
La norme IFRS 10 ne permet pas de retenir une date de clôture des comptes
consolidés différente de la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise
consolidante.
La date de clôture des états financiers de la société mère et de ses filiales utilisés
pour la préparation des états financiers consolidés doit être la même. Lorsque la
date de clôture de la société mère et celle d’une filiale sont différentes, la filiale
prépare, pour les besoins de la consolidation, des informations financières supplé-
mentaires (comptes intérimaires) en date des états financiers de la société mère
pour permettre à cette dernière de consolider l’information financière de la filiale, à
moins que ce ne soit impraticable.
5.3.2 – Date de clôture des comptes des entreprises à consolider
Si la date de clôture de l’exercice d’une entreprise comprise dans la con-
solidation est antérieure mais également postérieure de plus de trois
mois à la date de clôture de l’exercice de consolidation, des comptes
intérimaires servent alors de base pour les besoins de la consolidation.
Si la date de clôture de l’exercice d’entreprises comprises dans la conso-
lidation n’est pas antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de
l’exercice de consolidation, il n’est pas nécessaire d’établir ces comptes
intérimaires, à condition de prendre en compte les opérations significati-
ves survenues entre les deux dates (CRC, règlt 99-02, § 202).
Si la date de clôture des comptes individuels d’une entreprise du périmè-
tre est postérieure à celle des comptes consolidés, l’établissement des
comptes intérimaires à la date de clôture des comptes consolidés n’est
pas obligatoire si le décalage est inférieur à trois mois.