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5.2.3 – Sortie du périmètre à une date antérieure
à la date de cession des titres
L’entreprise contrôlée peut être déconsolidée dans des cas très excep-
tionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le transfert des
titres, soit à la suite de changements dans les organes de direction ou de
surveillance, soit du fait d’un contrat entre les parties intervenant avant
la date de clôture des comptes. L’entreprise cédante doit alors pouvoir
justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle est effective
avant le transfert des droits de vote.
En cas de perte de contrôle sans cession, par exemple à la suite d’une
dilution ou en raison de restrictions sévères et durables comme définies
au paragraphe 322 (exclusion), la sortie du périmètre de consolidation
est concomitante au fait générateur de la perte de contrôle.
5.2.4 – Cession temporaire sans perte de contrôle
La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d’entreprises
consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de
conséquence sur l’établissement des comptes consolidés à la clôture de
l’exercice de l’entreprise qui cède provisoirement ses titres.
5.2.5 – Cession de titres d’une filiale assortie
de conditions suspensives
Une promesse de cession de titres d’une filiale assortie de conditions
suspensives conduisant la société mère à « expédier les affaires couran-
tes en bon père de famille » ne supprime pas le contrôle exclusif, tel que
défini par le règlement CRC 99-02 (CNCC, bull. 140, 12/2005).
Le traitement comptable relatif à la comptabilisation d’une vente sous
condition suspensive a été précisé par l’avis du Comité d’urgence du
CNC 2005-E du 6 septembre 2005 : lors d’une vente sous condition sus-
pensive, dans la mesure où la délivrance du bien ne peut intervenir avant
que cette condition suspensive ait été réalisée, le vendeur conserve les
risques et avantages du bien y afférents, tant dans les comptes individuels
que dans les comptes consolidés.
Les effets de la condition suspensive doivent être appréciés à la date de
clôture de l’exercice et non à la date d’arrêté des comptes.
Ainsi, selon le CNCC (bull. 140, 12/2005), dans le cas d’une promesse de
cession de titres d’une filiale conclue au cours de l’exercice N assortie
d’une condition suspensive levée postérieurement à la date de clôture, la
société reste consolidée dans les comptes de l’exercice N.
Si, du fait de la levée des conditions suspensives, le transfert du contrôle
est effectué avant la date d’arrêté des comptes consolidés, les actifs et les
passifs de l’entreprise en cours de cession peuvent être regroupés sur
une ligne distincte du bilan consolidé. Dans ce cas, les conditions et la
date d’achèvement de l’opération de cession doivent être précisées dans
l’annexe des comptes consolidés.
DATES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
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