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NORMES IFRS
Même dans les cas présumés rares où il est impossible en pratique d’établir des
comptes intérimaires à la date de clôture des comptes consolidés, la consolidation
reste obligatoire.
S’il est impraticable pour la filiale de préparer les informations financières sup-
plémentaires (comptes intérimaires), la société mère doit consolider l’information
financière présentée dans les états financiers les plus récents de la filiale, ajustés
pour prendre en compte l’effet des transactions ou événements importants qui
se sont produits entre la date des états financiers de la filiale et celle des états
financiers consolidés.
L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée
des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre
les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.
E
XEMPLE
La société M détient une participation de 70 % dans les comptes de sa filiale F1.
La date de clôture des comptes individuels de SM est au 31/12/N.
Le groupe a choisi de clôturer ses comptes au 31/12/N.
• 1
re
hypothèse
Les comptes individuels de F1 sont clôturés au 30/10/N.
Application du règlement 99-02
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels de F1 au
30/10/N retraités des opérations significatives intervenues entre le 30/10/N et le
31/12/N.
Normes IFRS
Les comptes individuels retraités des opérations significatives entre les deux dates
ne peuvent être pris en compte que s’il est impossible, en pratique, d’établir des
comptes intérimaires à la date de clôture des comptes consolidés.
• 2
e
hypothèse
Les comptes individuels de F1 sont clôturés au 30/06/N.
Application du règlement 99-02
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes intérimaires de F1 établis
au 31/12/N.
Normes IFRS
Idem.
• 3
e
hypothèse
Les comptes individuels de F1 sont clôturés au 31/01/N + 1.
Application du règlement 99-02
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels retraités des
opérations significatives entre les deux dates.
Normes IFRS
Les comptes individuels retraités des opérations significatives entre les deux dates
ne peuvent être pris en compte que s’il est impossible en pratique d’établir des
comptes intérimaires à la date de clôture des comptes consolidés.
DATES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
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