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Immobilisations
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Pour les locataires (preneurs) la distinction contrat de location
financement et contrat de location simple est abandonnée par
IFRS 16.
L’enjeu de comptabilisation se situera lors de la détermination
de la nature du contrat et de sa valorisation. Si celui-ci répond à la défini-
tion d’un contrat de location le bilan sera impacté, si au contraire il cor-
respond à un contrat de service aucun actif et aucune dette ne seront
comptabilisés.
En revanche, pour les bailleurs la distinction loca-
tion-financement/location simple est maintenue par IFRS 16.
IFRS 16 est applicable pour les périodes annuelles ouvertes à
compter de janvier 2019. Une application anticipée est autori-
sée pour les entités qui appliquent IFRS 15 « Produits des activi-
tés ordinaires issus des contrats avec des clients » avant la date
d’application initiale d’IFRS 16.
IFRS 16 n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne.
IFRS 16 remplace IAS 17 « Contrats de location », IFRIC 4 « Déterminer
si un accord contient un contrat de location », SIC 15 « Avantages dans
les contrats de location simple », SIC 27 « Évaluation de la substance des
transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ».
Objectif
IFRS 16 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation, de présentation
et d’information des contrats de location (baux). L’objectif de cette norme est
de s’assurer que les locataires et les bailleurs fournissent des informations per-
tinentes qui représentent fidèlement ces transactions, afin d’évaluer l’effet de
tels contrats sur la situation financière, la performance financière et les flux de
trésorerie de l’entité.
Champ d’application
> Principe
IFRS 16 « Contrats de location » s’applique à tous les contrats de location
(baux), y compris les sous-locations, sauf pour :
- baux d’exploration ou l’utilisation de minéraux, pétrole, gaz naturel et autres
ressources similaires non renouvelables ;
- locations d’actifs biologiques détenus par un locataire (voir IAS 41 « Agricu-
lture ») ;