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- contrats de concession (voir IFRIC 12 « Accords de concession de services ») ;
- licences de propriété intellectuelle accordée par le bailleur (voir IFRS 15
« Produits des activités ordinaires issus des contrats avec des clients ») ; et
- droits détenus par un preneur dans le cadre d’accords de licence pour des
articles tels que des films, des vidéos, des jeux, des manuscrits, des brevets et
des droits d’auteur dans le cadre de la norme IAS 38 « Immobilisations incor-
porelles ».
Un locataire peut choisir d’appliquer IFRS 16 aux contrats de location d’immo-
bilisations incorporelles, autres que les éléments énumérés ci-dessus.
> Exemptions
Un locataire peut choisir de comptabiliser les paiements de location comme
une dépense sur une base linéaire sur la durée du bail ou d’une autre base sys-
tématique pour les deux types de baux suivants :
i) les baux d’une durée de location de
12 mois ou moins
et ne contenant pas
d’options d’achat (ce choix est fait selon la catégorie de l’actif sous-jacent) ; et
ii) les baux dont l’actif sous-jacent a une
faible valeur à l’état neuf
. Aucun
montant n’est cité par la norme mais la somme de 5 000 $ a été évoquée mais
ne figure pas dans la norme (choix effectué contrat par contrat).
Traitement comptable
1)
Identification d’un contrat de location
> Définition
À la signature d’un contrat, une entité doit évaluer si le contrat est, ou con-
tient, un contrat de location. Un contrat est, ou contient, un contrat de loca-
tion si le contrat transmet le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié
pour une période de temps en échange d’une contrepartie.
> Critères d’identification
L’annexe B de la norme précise les éléments à prendre en compte pour iden-
tifier si un contrat est, ou contient, un contrat de location (exemples tirés de
l’annexe B).
• Pour déterminer si un contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un
actif identifié pour une période de temps, une entité doit évaluer si, pendant
toute la période d’utilisation, le client bénéficie à la fois des droits suivants :
(a) le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l’utili-
sation de l’actif identifié ; et
(b) le droit de diriger l’utilisation de l’actif identifié.
IFRS 16 – Contrats de location
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