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Immobilisations
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(c) des valeurs résiduelles garanties fournies par le locataire au bailleur, une
partie liée au preneur ou à un tiers non lié au bailleur qui a la capacité finan-
cière d’assumer les obligations découlant de la garantie ;
(d) le prix d’exercice d’une option d’achat si le locataire est raisonnablement
certain d’exercer cette option ; et
(e) les encaissements de pénalités de résiliation du bail, si la durée du bail
reflète que le locataire exercera une option de résiliation du bail.
- Cas particulier des bailleurs fabricants ou distributeurs
À la date d’entrée en vigueur, un bailleur fabricant ou distributeur intègre les
éléments suivants pour chacun de ses contrats de location financement :
(a) la juste valeur de l’actif sous-jacent, ou, si elle est inférieure, la valeur
actualisée des paiements de location revenant au bailleur en utilisant un taux
d’intérêt du marché ;
(b) le coût des ventes étant le coût, ou la valeur comptable si elle est diffé-
rente, de l’actif sous-jacent moins la valeur actuelle de la valeur résiduelle
non garantie ; et
(c) le résultat de la vente (soit la différence entre les recettes et le coût des
ventes) conformément à sa politique pour ses ventes fermes. Un bailleur
fabricant ou distributeur doit comptabiliser les profits ou pertes sur un con-
trat de location financement à la date d’entrée en vigueur, indépendamment
du fait que le bailleur transfère l’actif sous-jacent tel que décrit dans IFRS 15.
La juste valeur, pour l’application des exigences de comptabilisation du bailleur,
est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint,
entre les parties à une transaction bien informées et sans lien de dépendance
La valeur résiduelle non garantie est la partie de la valeur résiduelle de l’actif
sous-jacent dont la réalisation par le bailleur n’est pas assurée ou est garantie
uniquement par une partie liée au bailleur.
Un bailleur fabricant ou distributeur doit reconnaître comme une charge les
dépenses engagées pour l’obtention d’un contrat de location financement à la
date d’entrée en vigueur. Les frais engagés par les bailleurs fabricants ou distri-
buteurs dans le cadre de l’obtention d’un contrat de location financement sont
exclus de la définition des coûts directs initiaux et, par conséquent, sont exclus
de l’investissement net dans le contrat de location.
I
LLUSTRATION
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Un bailleur distributeur donne en location un matériel aux conditions sui-
vantes :
Durée de location 5 ans
Loyers annuels payables en fin d’année 37 931 ¤