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Immobilisations
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- Informations à communiquer en notes
La norme prévoit un certain nombre d’exigences d’information, non dévelop-
pées dans le cadre de cet essentiel, dont le but est de permettre aux utilisa-
teurs des états financiers d’évaluer l’effet des contrats de location sur la situa-
tion financière, la performance financière et les flux de trésorerie du locataire.
4)
Traitement comptable chez le bailleur
> Contrat de location simple / contrat de location financement
Le bailleur doit classer, comme selon IAS 17, chacun de ses contrats de loca-
tion, soit en contrat de location simple soit en contrat de location financement.
Un contrat de location est classé comme un contrat de location financement
s’il transfère la quasi-totalité des risques et les avantages inhérents à la pro-
priété d’un actif sous-jacent. Un contrat de location est classé comme un con-
trat de location simple s’il ne transfère pas la quasi-totalité des risques et les
avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent.
La distinction entre contrat de location simple et contrat de location finance-
ment dépend de la substance de la transaction plutôt que de la forme du con-
trat. Exemples de situations qui, individuellement ou conjointement, devraient
normalement conduire à classer un contrat comme un contrat de location
financement :
(a) le contrat de location transfère la propriété de l’actif sous-jacent au pre-
neur à la fin de la durée du bail ;
(b) le locataire a l’option d’acheter l’actif sous-jacent à un prix qui devrait
être suffisamment inférieur à la juste valeur de cet actif à la date à laquelle
l’option peut être levée, pour qu’il soit raisonnablement certain, au commen-
cement du contrat que l’option sera levée ;
(c) la durée de location couvre la majeure partie de la vie économique du
sous-jacent actif même s’il n’y a pas de transfert de propriété ;
(d) au commencement du contrat, la valeur actualisée des paiements de
location revient au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif sous-
jacent ; et
(d) l’actif sous-jacent est d’une nature tellement spécifique que seul le pre-
neur peut l’utiliser sans lui apporter de modifications majeures.
Les indicateurs de situations qui, individuellement ou conjointement, pour-
raient conduire à classer un contrat comme un contrat de location finance-
ment sont les suivants :
(a) si le locataire peut résilier le bail, les pertes subies par le bailleur relatives
à l’annulation sont supportées par le locataire ;