405 / 942
IAS 12 – Impôts sur le résultat
405
il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible sur lequel pourra
s’imputer la différence temporelle déductible.
I
LLUSTRATION
8
(Illustration issue de la norme IAS 12)
Une immobilisation est acquise pour 100 et financée à hauteur de 40 par
une subvention publique. La subvention n’est pas imposable et n’est pas
déduite fiscalement du montant amortissable de l’actif. La subvention a été
comptabilisée en moins de l’actif.
Taux d’impôt retenu par convention : 30 %.
La valeur comptable de l’actif est égale à 60 (100 – 40).
La base fiscale de l’actif est égale à 100.
La comptabilisation initiale de l’actif génère une différence temporelle
déductible de 40, soit un impôt différé actif de 12.
Cet impôt différé n’est pas enregistré, car la comptabilisation initiale de l’ac-
tif n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de
la transaction.
- Actif d’impôt différé résultant de pertes fiscales ou de crédits
d’impôt non utilisés
Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de
pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est
probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels
ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.
- Cas particulier d’un actif d’impôt différé lié à des participations
dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investis-
sements dans des succursales
Une entreprise doit comptabiliser un actif d’impôt pour toutes différences
temporelles déductibles liées à des participations dans des filiales, entre-
prises associées, coentreprises et investissements dans des succursales
seulement dans la mesure où il est probable :
- que la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible ; et
- qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la diffé-
rence temporelle.
I
LLUSTRATION
9
Une société M a acquis 20 % des titres d’une société F pour 100.
Au 31/12/N, la valeur recouvrable de ces titres ressort à 80.
La provision pour dépréciation n’est pas déductible fiscalement.
Taux d’impôt retenu par convention : 30 %.