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IAS 12 – Impôts sur le résultat
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- n’est pas un regroupement d’entreprises, et
- n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de
la transaction.
I
LLUSTRATION
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Un véhicule de tourisme est acquis pour 100 et sa base d’amortissements
fiscalement déductibles s’élève à 80.
Taux d’impôt retenu par convention : 30 %.
La valeur comptable de l’actif est égale à 100.
La base fiscale de l’actif est égale à 80.
La comptabilisation initiale de l’actif génère une différence temporelle impo-
sable de 20, soit un impôt différé passif de 6.
Cet impôt différé n’est pas enregistré car la comptabilisation initiale de l’ac-
tif n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de
la transaction.
La norme IAS 12 n’autorise pas la comptabilisation du passif d’impôt dif-
féré qui résulte de la reconnaissance initiale du goodwill, car ce dernier
est un élément résiduel et la comptabilisation d’un impôt différé aboutirait
à augmenter sa valeur comptable.
- Cas particulier d’un passif d’impôt différé lié à des participations
dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investis-
sements dans des succursales
Des différences temporelles proviennent de valeurs comptables de partici-
pations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investisse-
ments dans des succursales différentes de leurs bases fiscales, en raison
notamment :
- de l’existence de bénéfices non distribués par la filiale, l’entreprise asso-
ciée ou la coentreprise ;
- de variations de taux de change lorsque la mère et la fille sont implan-
tées dans des pays différents ; et
- d’une réduction à sa valeur recouvrable de la valeur comptable d’une
participation dans une entreprise associée.
Une entreprise doit comptabiliser un passif d’impôt pour toutes diffé-
rences temporelles imposables liées à des participations dans des filiales,
entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succur-
sales, sauf si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- la mère, l’investisseur ou le coentrepreneur est en mesure de contrôler
la date à laquelle la différence temporelle s’inversera ; et
- il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un
avenir prévisible.