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IAS 12 – Impôts sur le résultat
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3.
Une subvention a été
comptabilisée en produits et
encaissée au cours de l’exercice
pour 50. Elle sera imposable
l’exercice suivant.
4.
Une pénalité de retard de
paiement d’impôt sur les sociétés
a été comptabilisée et payée au
cours de l’exercice pour 20.
Exercice 2
Étudier les situations suivantes au regard des dispositions de la norme IAS 12.
Taux d’impôt retenu par convention : 30%.
1.
Créances clients comptabilisées pour 100. Les produits liés ont déjà été incorporés dans
le bénéfice imposable. Cette situation implique :
■
la comptabilisation d’un impôt différé actif de 30 ;
■
la comptabilisation d’un impôt différé passif de 30 ;
■
aucun impôt différé.
2.
Une entreprise a comptabilisé une provision pour garantie de 100. Fiscalement, les
coûts de garantie ne sont déductibles que lorsque l’entreprise paie les réclamations. Cette
situation implique :
■
la comptabilisation d’un impôt différé actif de 30 ;
■
la comptabilisation d’un impôt différé passif de 30 ;
■
aucun impôt différé.
3.
Un regroupement d’entreprises a eu pour effet la constatation d’un goodwill de 200.
Cette situation implique :
■
la comptabilisation d’un impôt différé actif de 60 ;
■
la comptabilisation d’un impôt différé passif de 60 ;
■
aucune comptabilisation d’impôt différé.
4.
Des frais de développement ont été inscrits à l’actif (100) et amortis comptablement (60),
mais sont déduits du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Cette
situation implique :
■
la comptabilisation d’un impôt différé actif de 12 ;
■
la comptabilisation d’un impôt différé passif de 12 ;
■
aucune comptabilisation d’impôt différé.
5.
Une société M a créé en N – 2 une entreprise F au capital de 300, dont elle détient
50 % des titres. Au 31/12/N, les capitaux propres de F ressortent à 380. M contrôle la
politique de dividendes de sa filiale. M a décidé de ne pas distribuer les bénéfices réalisés
par F. Cette situation implique :
■
la comptabilisation d’un impôt différé actif de 12 ;
■
la comptabilisation d’un impôt différé passif de 12 ;
■
aucune comptabilisation d’impôt différé.