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Situations particulières
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Q C M
1.
L’exonération de taxe professionnelle pour une entreprise incitée à s’installer dans une
zone économique sinistrée est assimilée à une aide publique, dont la comptabilisation est
préconisée par la norme IAS 20.
■
Faux
La norme IAS 20 ne traite pas de l’aide publique fournie à une entre-
prise sous forme d’avantages qui sont octroyés pour la détermination du
résultat imposable ou qui sont déterminés ou limités par la base du passif
d’impôt sur le résultat (tels que les exonérations fiscales, les crédits d’im-
pôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits
d’impôt sur le résultat).
2.
Les charges patronales liées à l’emploi d’un travailleur handicapé sont compensées par
une aide publique annuelle qui varie d’année en année et prend la forme d’une subvention
versée en trésorerie. Cette aide publique est-elle comptabilisée selon les principes de la
norme IAS 20 ?
■
Oui
3.
Les subventions publiques ne peuvent être comptabilisées en capitaux propres que si
elles sont destinées à financer des actifs éligibles, dont la phase de réalisation est longue.
■
Faux
Quelle que soit la destination de la subvention et quelle que soit la na-
ture de l’actif qu’elle finance, une subvention n’est jamais créditée en
capitaux propres selon la norme IAS 20, et doit faire l’objet d’une comp-
tabilisation en résultat.
4.
Une subvention publique, selon la norme IAS 20, doit toujours être traitée dans sa glo-
balité et ne pas faire l’objet d’un découpage en fonction de ses différentes destinations
probables.
■
Faux
Une subvention peut être accordée dans le cadre d’un ensemble d’aides
financières ou fiscales auquel s’attachent diverses conditions. Il n’est pas
anormal de fragmenter la subvention et de la comptabiliser sous différen-
tes formes, en identifiant chaque type de dépenses réalisées, compensées
par différentes parties de la subvention.
5.
Quand elle devient remboursable, une subvention publique doit être comptabilisée en
tant que changement de méthode comptable.
■
Faux
Quand elle devient remboursable, une subvention publique doit être
comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable, et non
de méthode comptable.
Corrigés