559 / 942
IFRS 10 – États financiers consolidés
559
Objectif
L’objectif de la norme IFRS 10 est d’établir les principes de présentation et de
préparation des états
financiers consolidés
* d’une entité qui en contrôle une ou
plusieurs autres. Pour atteindre cet objectif, IFRS 10 :
a) exige qu’une entité (la société mère) qui contrôle une ou plusieurs entités
(les filiales) présente des états financiers consolidés ;
b) définit le principe de contrôle et considère le contrôle comme base de la
consolidation ;
c) explique comment appliquer le principe de contrôle pour identifier si un
investisseur contrôle une entité détenue et doit en conséquence la consolider ;
d) présente les règles à appliquer pour préparation des états financiers conso-
lidés ; et
e) définit la notion d’
entité d’investissement
* et établit une exception au principe
de consolidation pour certaines filiales d’une société d’investissement.
Champ d’application
Une entité qui est une
société mère
* doit présenter des
états financiers consolidés
*.
La norme IFRS 10 s’applique à toutes les entités, sauf dans les trois cas suivants :
a) une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consoli-
dés si elle répond aux conditions
infra
:
- elle est elle-même filiale détenue totalement ou partiellement par une autre
entité et ses autres propriétaires (y compris ceux sans droit de vote) ont été
informés de la non-présentation d’états financiers consolidés et ne s’y oppo-
sent pas ;
- ses instruments de dettes ou de capitaux propres ne sont pas négociés sur
un marché organisé (bourse de valeurs nationale ou étrangère, ou un marché
de gré à gré incluant des marchés locaux et régionaux) ;
- elle n’a pas déposé et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers
auprès d’un régulateur boursier ou d’un autre organisme de réglementation,
en vue d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché
public ; et
- sa société mère ultime ou une société mère intermédiaire présente des états
financiers consolidés disponibles en vue d’un usage public et conformes aux IFRS.
L ’ É T U D E D E L A N O R M E