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IFRS 10 – États financiers consolidés
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Exemples de facteurs à prendre en compte pour l’analyse des droits subs-
tantiels (issus du guide d’interprétation de la norme) :
1) l’existence de barrières (économiques ou autres) empêchant le(s)
détenteur(s) de droits de les exercer :
- pénalités et incitations financières qui empêcheraient ou dissuaderaient
le détenteur d’exercer ses droits ;
- prix d’exercice ou de conversion créant une barrière financière à l’exer-
cice des droits ;
- termes et conditions rendant peu probable l’exercice des droits (période
très courte, par exemple) ;
- absence d’un mécanisme explicite raisonnable, dans les statuts de l’en-
treprise faisant l’objet d’un investissement ou dans les lois ou la réglemen-
tation applicable, qui permettrait au détenteur d’exercer ses droits ;
- incapacité pour le détenteur des droits d’obtenir l’information nécessaire
relative à l’exercice des droits ;
- obstacles ou incitations opérationnels empêchant ou dissuadant le
détenteur d’exercer ses droits ;
- contraintes légales ou réglementaires empêchant le détenteur d’exercer
ses droits (par exemple, pour un investisseur étranger) ;
2) la nécessité de l’obtention de l’accord de plusieurs autres parties pour
exercer les droits. Un mécanisme doit fournir aux parties en cause la capa-
cité pratique d’exercer leurs droits s’ils en décident ainsi. Plus le nombre de
parties devant donner l’accord pour exercer les droits est élevé, plus faible
est la probabilité que les droits aient un caractère substantiel ;
3) le fait que le ou les détenteurs des droits aient intérêt à exercer ces droits.
Par exemple, en cas de droits de vote potentiels, le détenteur doit considérer
le prix d’exercice ou le prix de conversion de l’instrument, ainsi que la réalisa-
tion de synergies en cas d’exercice ou de conversion de l’instrument.
Par opposition, les
droits protectifs
* (ou conservatoires) sont uniquement des-
tinés à protéger le bénéficiaire de ces droits, sans lui donner le pouvoir sur
l’entité faisant l’objet d’un investissement.
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Exemples de droits protectifs (issus du guide d’interprétation de la norme) :
- droit d’un prêteur d’empêcher l’emprunteur d’entreprendre des activités
qui pourraient modifier de manière significative le risque crédit de l’em-
prunteur au détriment du prêteur ;
- droit d’une partie, détenant un intérêt non contrôlant dans une entité
faisant l’objet d’un investissement, d’approuver un investissement dépassant
un certain seuil, ou encore l’émission d’instruments de capitaux propres ou
de titres de créance ;
- droit d’un prêteur de saisir les biens d’un emprunteur si ce dernier ne
remplit pas certaines conditions de remboursement du prêt.