584 / 1032
584
CH 8 – MÉTHODE APPLICABLE AUX REGROUPEMENTS SOUS CONTRÔLE COMMUN
En conséquence, l’analyse des conditions d’utilisation de la méthode
dérogatoire doit être réalisée de manière séparée pour chacune des
acquisitions, mais le choix entre méthode dérogatoire et méthode de la
juste valeur doit être global, c’est-à-dire identique pour toutes les acqui-
sitions relevant du projet et qui respectent les conditions d’utilisation de
la méthode dérogatoire.
En revanche, le non-respect des conditions d’utilisation de la méthode
dérogatoire par l’une des acquisitions concomitantes, réalisée dans le
cadre d’un même projet, ne supprime pas la possibilité d’appliquer la
méthode dérogatoire aux autres acquisitions concomitantes de ce projet
si elles satisfont aux conditions d’utilisation.
La méthode dérogatoire peut être appliquée à une acquisition alors
qu’une autre acquisition, faisant partie du même projet mais non éligible
à la méthode dérogatoire, sera traitée selon la méthode générale de la
juste valeur.
E
XEMPLE
5
Considérons une acquisition de deux entreprises A et B réalisée dans le cadre
d’un même projet auprès de vendeurs différents. Les conditions d’utilisation de la
méthode dérogatoire sont vérifiées pour A mais pas pour B. La méthode déro-
gatoire est applicable pour A alors même que les conditions d’utilisation de cette
méthode ne sont pas vérifiées pour l’acquisition de B. L’analyse des conditions doit
être faite de manière indépendante.
3.2.3 - Acquisition de pourcentages d’intérêts complémentaires
d’entreprises détenues par la cible
Énoncé des conditions
Si, lors de l’acquisition d’une cible, l’acquéreur acquiert, directement et de
façon concomitante, des pourcentages d’intérêts complémentaires d’une
entreprise détenue par la cible, l’acquéreur doit appliquer la méthode
dérogatoire à cette acquisition directe de pourcentage d’intérêts complé-
mentaires dès lors que les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– l’acquéreur comptabilise l’acquisition de la cible selon la méthode déro-
gatoire (le respect des conditions d’utilisation de la méthode dérogatoire
à l’acquisition de la cible s’apprécie sans tenir compte des transactions
intervenues pour l’acquisition directe des pourcentages d’intérêts com-
plémentaires dans l’entreprise détenue par la cible) ;
– les conditions d’utilisation sont satisfaites pour l’application de la
méthode dérogatoire à l’acquisition de l’entreprise détenue par la cible.
– En particulier, conformément à la condition a), l’acquéreur doit pouvoir
apporter la preuve, lors de l’acquisition de la cible, qu’il a aussi décidé
d’acquérir au moins 90 % de l’entreprise détenue par la cible par le biais
de l’acquisition de celle-ci et de l’acquisition directe de pourcentage d’in-
térêts complémentaires dans l’entreprise détenue par la cible.
Le règlement 99-02 a ajouté une condition supplémentaire à l’application
de la méthode dérogatoire pour les fusions et opérations assimilées qui
devrait s’appliquer dans le cas d’acquisition d’intérêts complémentaires.