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CONDITIONS D’APPLICATION
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3.2.2 - Acquisition par un même acquéreur d’entreprises
indépendantes
Principe
L’analyse du respect des conditions d’application de la méthode déro-
gatoire et le choix effectué par l’acquéreur d’appliquer ou non cette
méthode à des acquisitions concomitantes ou successives d’entreprises
indépendantes (c’est-à-dire sans lien en capital supérieur à 10 %) sont
effectués de façon indépendante pour chaque acquisition.
Ce seuil doit s’apprécier en prenant en compte le pourcentage de
contrôle qui exprime le degré de dépendance ou d’indépendance de deux
entreprises.
E
XEMPLE
3
Soit deux acquisitions réalisées au cours d’un même exercice de deux entreprises
A et B répondant chacune séparément aux conditions d’utilisation de la méthode
dérogatoire.
L’entreprise consolidante peut choisir d’utiliser la méthode dérogatoire pour l’une
des deux acquisitions seulement, par exemple A, l’autre, B, étant comptabilisée à
la juste valeur.
Exception : acquisition dans le cadre d’un même projet
A
UPRÈS DE MÊMES
VENDEURS
Lorsque les acquisitions concomitantes relevant d’un même projet, c’est-
à-dire d’un projet qui a été décidé et annoncé comme tel (en général
dans le cadre d’une annonce publique), sont effectuées auprès de mêmes
vendeurs, l’analyse des conditions d’utilisation de la méthode dérogatoire
doit être réalisée de manière globale pour l’ensemble de ces acquisitions.
Deux cibles différentes sont acquises auprès de mêmes vendeurs si elles
sont toutes deux placées sous le contrôle commun d’un même action-
naire ou d’un même groupe d’actionnaires.
E
XEMPLE
4
Considérons une acquisition de deux entreprises A et B réalisée dans le cadre d’un
même projet auprès du même vendeur. Les conditions d’utilisation de la méthode
dérogatoire sont vérifiées pour A mais pas pour B. La méthode dérogatoire n’est
pas applicable, dans cette situation, puisque l’acquisition de A et B ne respecte pas
les conditions requises, appréciées de manière globale.
A
UPRÈS
DE
VENDEURS
DIFFÉRENTS
Quand plusieurs acquisitions d’entreprises indépendantes sont concomi-
tantes et font partie d’un même projet, c’est-à-dire d’un projet qui a été
décidé et annoncé comme tel (en général dans le cadre d’une annonce
publique), la méthode dérogatoire doit être appliquée à toutes les acquisi-
tions concomitantes réalisées dans le cadre de ce projet et qui remplissent
les conditions d’utilisation de la méthode dérogatoire dès lors que l’acqué-
reur décide de l’appliquer à l’une au moins des acquisitions de ce projet.