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CH 8 – MÉTHODE APPLICABLE AUX REGROUPEMENTS SOUS CONTRÔLE COMMUN
Lors de cet arrêté comptable, toutes les mentions nécessaires à une
bonne information sont données dans l’annexe, en particulier les élé-
ments d’appréciation qui conduisent à considérer comme manifeste le
franchissement du seuil avant l’expiration du délai.
Cette appréciation doit se faire de façon prudente par les dirigeants à la
date de clôture des comptes sous contrôle des commissaires aux comp-
tes (COB bull 342 janvier 2000).
E
XEMPLE
2 (
SUITE
)
Le bilan de F retraité aux normes comptables du groupe au 1/01/N est le sui-
vant :
BILAN F
Actifs divers
1 800 000 Capital 10 000
10 ¤
100 000
Réserves
600 000
Dettes
1 100 000
1800000
1 800 000
Les frais d’émission des titres, comptabilisés en charges dans les comptes indivi-
duels, s’élèvent à 30 000 ¤.
Les coûts de restructuration de l’entreprise consolidante (plan de licenciement,
fermeture d’usines, mise aux normes techniques d’une nouvelle entité…) s’élèvent
à 100 000 ¤.
Un terrain détenu par F a une juste valeur de 360 000 ¤ alors qu’il figure au bilan
pour une valeur nette comptable de 300 000 ¤.
Les bilans de M et F au 31/12/N sont les suivants :
Bilan M
Actifs divers
6 000 000 Capital 30 000
30 ¤
900 000
Titres F
481 000 Réserves et Primes
1 681 000
Résultat
70 000
Dettes
3 830 000
6481000
6481000
Bilan F retraité aux normes comptables du groupe
Bilan F
Actifs divers
1 900 000 Capital 10 000
10 ¤
100 000
Réserves
600 000
Résultat
50 000
Dettes
1 150 000
1900000
1900000
SOLUTION
Le coût d’acquisition des titres, le 1/01/N, correspond à la juste valeur des titres
émis et s’élève à :
– 1 000 actions privilégiées à 110 ¤ =
110 000
– 2 700 actions ordinaires à 110 ¤ =
297 000
– versement d’une soulte =
30 000
– émission de 1100 ORA à 40 ¤ =
44 000
Titres F au bilan de M =
481 000