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CH 8 – MÉTHODE APPLICABLE AUX REGROUPEMENTS SOUS CONTRÔLE COMMUN
4.3.2 – Arrêtés comptables ultérieurs (intermédiaires
ou de clôture annuelle)
La méthode dérogatoire n’est pas remise en cause
En cas d’intégration globale antérieure, les valeurs d’entrée des actifs
et des passifs ne sont plus modifiées en contrepartie d’une imputation
directe en capitaux propres, sauf pour tenir compte de l’incidence de la
finalisation du retraitement aux normes comptables du groupe acquéreur
dans le délai se terminant à la clôture de l’exercice ouvert postérieure-
ment à l’acquisition (délai d’affectation).
En cas de mise en équivalence antérieure, les actifs et les passifs à retenir
seront comptabilisés pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle.
Le résultat de la période de mise en équivalence jusqu’à cette date est
maintenu dans le compte de résultat.
E
XEMPLE
2 (
SUITE
)
La société M acquiert, le 1/01/N + 1, 3500 actions de la société F par émission
de 2900 actions.
Les frais d’émission de titres comptabilisés en charges de l’exercice s’élèvent à
27000 ¤.
Le bilan de F retraité aux normes comptables du groupe au 1/01/N + 1 est le
suivant :
Bilan F
Actifs divers 10 000
10 ¤ 1 900 000 Capital 10 000
10 ¤
100 000
Réserves
600 000
Résultat
50 000
Dettes
1 150 000
1900000
1 900 000
Bilan M au 31/12/N + 1
Actifs divers
6 500 000 Capital 30 000
30 ¤
900 000
Titres F
(481 000 + 348 000)
829 000 Réserves et Primes
1 700 000
Résultat
80 000
Dettes
4 649 000
7329000
7 329 000
Bilan F retraité aux normes comptables du groupe au 31/12/N + 1
Actifs divers
2 000 000 Capital
100 000
10 000
10 ¤
Réserves
630 000
Résultat
90 000
Dettes
1 180 000
2 000 000
2 000 000