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Dans le cas d’une acquisition financée par une émission de titres de capital de
l’acquéreur, les frais d’émission des titres remis en rémunération de l’acquisition
doivent être imputés, nets d’impôt, sur les capitaux propres (règlt 99-02 actualisé,
§ 210).
La méthode préférentielle d’imputation sur la prime n’a pas été utilisée dans les
comptes individuels, un retraitement de ces derniers est nécessaire. Le résultat de
M doit être retraité des frais d’émission comptabilisés en charges dans les comptes
individuels.
Ces frais d’émission sont imputés sur la prime pour leur montant net d’impôt.
L’écart résultant de la substitution au coût d’acquisition des titres de la valeur d’en-
trée en consolidation des actifs et passifs de l’entreprise acquise est égal à :
Coût d’acquisition des titres
481 000
55 % des capitaux propres au 1/01/N
55 % x (600000 + 100000)
385 000
Écart lié à la méthode dérogatoire
96 000
Cet écart doit être retranché aux capitaux propres consolidés.
Le pourcentage d’intérêt, au 31/12/N, dans F est égal à :
5 500 actions
10 000 actions – 500 actions propres
= 57,90 %
Partage des capitaux propres de F au 31/12/N
Éléments
TOTAL
Part du groupe
57,90 %
Intérêts
minoritaires
42,10 %
Capital
100 000
Réserves
600 000
Capitaux propres de F hors
résultat
700 000 405 300
294 700
Élimination des titres F
– (481 000 – 96 000)
= 20 300
Résultat
50 000 28 950
21 050
Bilan consolidé de M au 31/12/N
Actif
Passif
Actifs divers
(6 000 000 + 1 900 000)
7 900 000 Capital
900 000
Réserves et Primes
(1 681 000 – 96 000 + 20 300
– 20 000) (1)
1 585 300
Résultat
[70 000 + 28 950 + 20 000 (1)]
118 950
Intérêts minoritaires
(294 700 + 21 050)
315 750
Dettes
(3 830 000 + 1 150 000)
4 980 000
TOTAL
7 900 000 TOTAL
7 900 000
(1) Le résultat de M doit être retraité des frais d’émission nets d’impôt pour 20 000 ¤ comptabilisés en charges
dans les comptes individuels. Ces frais sont imputés sur la prime pour leur montant net d’impôt (30 000
66 2/3 %).
TRAITEMENT COMPTABLE
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