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CH 10 – VARIATION DU POURCENTAGE D’INTÉRÊTS
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Établissement du bilan consolidé après fusion au 31/12/N
La fusion a été réalisée sur la base des valeurs comptables, aucune plus-value de
fusion n’ayant été constatée en résultat chez F2.
Les actifs et passifs identifiables doivent être inscrits pour leur juste valeur existant
avant l’opération de fusion.
Ce principe impose de reconstituer dans les comptes consolidés l’écart d’acquisi-
tion et l’écart d’évaluation.
L’écart d’acquisition existant avant la fusion est donc maintenu et son amortisse-
ment est poursuivi.
➠
Écarts d’évaluation et d’acquisition
Comptes de bilan
Écart
d’évaluation
Actif incorporel (100
120) ................................
220
Titres de participation (220
63,85 %) ......
140,47
Intérêts minoritaires .........................................
79,53
Écart
d’acquisition
Écart d’acquisition (40+86) ................................
126
Titres de participation .....................................
126
Amortisse-
ment
écart
d’acquisition
Réserves consolidées ...............................................
29,2
Résultat consolidé (40/10
86/10) ....................
12,6
Écart d’acquisition (40/10
4 ans)
(86/10
3 ans) .........................................
41,8
Comptes de gestion
Amortissement
de l’écart
d’acquisition
Dotations aux amortissements .................................
12,6
Résultat global (40/10
86/10) .......................
12,6
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Partage des capitaux propres de F1
Éléments
Total Part du groupe
63,85%
Intérêts minoritaires
36,15 %
Capital
650
Réserves
1 200
Prime d’émission
850
Capitaux propres de F1 hors résultat
2700
1723,95
976,05
Élimination des titres (1500 – 140,47 – 126)
– 1 233,53
Réserves consolidées
490,42
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Écriture de partage des capitaux propres de F1
Comptes de bilan
Partage
des capitaux
propres de F1
Capital .......................................................................
650
Réserves ....................................................................
1 200
Prime d’émission ......................................................
850
Titres de participation ...................................
1 233,53
Réserves consolidées .......................................
490,42
Intérêts minoritaires .......................................
976,05