106 / 942
Immobilisations
106
> Comptes consolidés
Les contrats de location-financement peuvent, en application de la méthode
préférentielle, être activés (CRC 99-02, § 300).
Les plus-values à l’occasion d’une opération de cession-bail doivent être éta-
lées sur la durée du contrat lorsque le bien est repris à bail dans le cadre d’une
opération de location-financement et que le groupe n’applique pas la méthode
préférentielle. Si le groupe applique ladite méthode, le résultat de cession est
éliminé et le bien maintenu à l’actif pour sa valeur à la date de cession (CRC
99-02, § 300).
Comparaison avec la norme IFRS pour PME
Il n’existe pas de divergences significatives entre IAS 17 et IFRS pour PME
(section 20).