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IFRS 10 – États financiers consolidés
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Méthodes
comptables
uniformes
Si une entité du groupe utilise des méthodes comptables différentes de
celles adoptées dans les états financiers consolidés pour des transactions et
événements semblables se produisant dans des circonstances similaires, les
ajustements appropriés sont apportés à ses états financiers dans le cadre de
la préparation des états financiers consolidés, pour assurer la conformité
avec les méthodes comptables du groupe.
Évaluation
Les produits et les charges d’une filiale sont inclus dans les états financiers
consolidés :
- à compter de la date à laquelle l’entité acquiert le contrôle de la filiale ;
- jusqu’à la date à laquelle elle cesse de contrôler celle-ci.
Les produits et les charges de la filiale sont établis en fonction des montants
des actifs et des passifs comptabilisés dans les états financiers consolidés
à la date d’acquisition. Exemple : la charge d’amortissement comptabilisée
dans l’état consolidé du résultat global après la date d’acquisition est fondée
sur les justes valeurs des actifs amortissables comptabilisés dans les états
financiers consolidés à la date d’acquisition.
Date de clôture
La date de clôture des états financiers de la société mère et celle de ses
filiales utilisés pour la préparation des états financiers consolidés doivent
être les mêmes.
Lorsque la date de clôture de la société mère et celle d’une filiale sont
différentes, la filiale doit préparer, pour les besoins de la consolidation, des
états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de
la société mère, sauf si cela est impraticable.
Dans ce cas, la société mère doit consolider l’information financière
contenue dans les états financiers les plus récents de la filiale, ajustés pour
prendre en compte l’effet des transactions ou événements importants qui
se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la mère.
L’écart entre la fin de la période de reporting de la filiale et celle de la mère
ne doit pas être supérieur à trois mois et doit demeurer identique d’une
période à l’autre.
Droits de vote
potentiels
Lorsqu’il existe des droits de vote potentiels, les quotes-parts du résultat
net et des variations des capitaux propres attribuées à la société mère
et aux participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées, sauf
exception, sur la seule base du pourcentage de participation actuel, sans
tenir compte de l’exercice ou de la conversion possible des droits de vote
potentiels.
> Participations ne donnant pas le contrôle
Une société mère doit présenter les
participations ne donnant pas le contrôle
*
(intérêts minoritaires) en tant qu’élément des capitaux propres dans l’état de
situation financière consolidé, séparément des capitaux propres des propriétai-
res de la société mère.
L’entité doit attribuer le résultat net et chaque composante des autres élé-
ments du résultat global aux propriétaires de la société mère et aux déten-
teurs de participations ne donnant pas le contrôle. Elle doit aussi attribuer le