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> Exclusion du périmètre de consolidation
L’article L. 233-19 du code de commerce prévoit que, sous réserve d’en justi-
fier dans l’annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une partici-
pation est laissée en dehors de la consolidation dans les cas suivants :
• Existence de restrictions sévères et durables aux possibilités de transfert de
fonds.
• Informations ne pouvant être obtenues sans frais excessifs dans les délais
compatibles.
• Titres détenus en vue de leur cession ultérieure.
• Lorsque la filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d’autres,
qu’un intérêt négligeable.
> Notion de contrôle
Selon le règlement CRC 99-02 (§ 1002), le contrôle exclusif est le pouvoir de
diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer
avantage de ses activités. Il résulte :
- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
dans une autre entreprise ;
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des
membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une
autre entreprise :
- soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Les règles françaises en matière de contrôle ne sont donc pas équivalentes aux
dispositions de la norme IFRS 10.
> Dates de clôture
Selon les règles françaises (c. com. art. L. 233-25, al. 1
er
), « sous réserve d’en
justifier dans l’annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date
différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date
est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation
pour leurs comptes sociaux. ». Cela n’est pas prévu par les normes IFRS.
> Acquisition d’intérêts minoritaires
En cas d’acquisition d’intérêts minoritaires, l’écart entre le montant payé et les
intérêts minoritaires acquis est imputé en capitaux propres selon les IFRS. En
règles françaises, un goodwill complémentaire est constaté.
IFRS 10 – États financiers consolidés
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