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> Cession partielle sans perte de contrôle
En cas de cession d’intérêts minoritaires sans perte de contrôle, la différence
entre les liquidités reçues et l’augmentation des intérêts minoritaires est impu-
tée en capitaux propres selon les IFRS. En règles françaises, un résultat de ces-
sion ou de dilution est constaté.
> Perte de contrôle
En cas de cession de titres entraînant la perte du contrôle, l’intérêt résiduel
conservé n’est pas revalorisé (CRC règlt. 99-02 §§ 21111 et 23112).
> Part dans les pertes des filiales
Les pertes dans les filiales sont constatées sans limitation en IFRS, pouvant
aboutir à un solde débiteur des intérêts minoritaires dans les capitaux propres.
A contrario
, le règlement CRC 99-02 (§ 270) prévoit que lorsque, à la suite de
pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d’une entreprise consolidée
par intégration globale devient négative, l’excédent ainsi que les pertes ulté-
rieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majori-
taires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l’obligation formelle
de combler ces pertes.
Comparaison avec la norme IFRS pour PME
La section 9 de la norme IFRS PME traite des états financiers consolidés et indivi-
duels, en ligne avec les dispositions de l’ancienne version de la norme IAS 27.
Cette section traite également de la préparation et de la présentation d’états
financiers combinés, thème non abordé dans le « full IFRS ».
Consolidation
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