929 / 942
AN 4 – Mots clés
929
que affichée ou par une déclara-
tion récente suffisamment explicite,
qu’elle assumera certaines responsa-
bilités ; et que
b) en conséquence, l’entité a créé
chez ces tiers une attente fondée
qu’elle assumera ces responsabilités.
> Obligation juridique
Une obligation juridique est une obli-
gation qui découle :
a) d’un contrat (sur la base de ses
clauses explicites ou implicites) ;
b) de dispositions légales ou régle-
mentaires ; ou
c) de toute autre jurisprudence.
> Option de rechargement
Une nouvelle option sur action attri-
buée lorsqu’une action est utilisée
pour régler le prix d’exercice d’une
option sur action antérieure.
> Option sur action
Contrat qui donne au porteur le
droit, mais pas l’obligation, de sous-
crire des actions de l’entité à un prix
fixe ou déterminable, pendant une
période spécifiée.
> Options de vente sur actions
ordinaires
Des options de vente sur actions
ordinaires sont des contrats qui don-
nent au porteur le droit de vendre
des actions ordinaires à un prix spé-
cifié pendant une période donnée.
P
> Paiements minimaux
au titre de la location
Les paiements minimaux au titre de
la location sont les paiements que le
preneur est, ou peut être, tenu d’ef-
fectuer pendant la durée du contrat
de location, à l’exclusion du loyer
conditionnel, du coût des services et
des taxes à payer par le bailleur ou à
rembourser au bailleur, ainsi que :
a) pour le preneur, tous les mon-
tants garantis par lui ou par une per-
sonne qui lui est liée ; ou
b) pour le bailleur, toute valeur rési-
duelle qui lui est garantie par :
i) le preneur ;
ii) une personne liée au preneur ; ou
iii) un tiers non lié au bailleur qui a
la capacité financière d’assumer les
obligations de garantie.
Toutefois, si le preneur a la possi-
bilité d’acquérir l’actif à un prix qui
devrait être suffisamment inférieur
à la juste valeur de l’actif à la date à
laquelle l’option peut être levée pour
que l’on ait, dès le commencement
du contrat de location, la certitude
raisonnable que l’option sera levée,
les paiements minimaux au titre de
la location englobent les montants
minimaux à payer au titre de la loca-
tion sur la durée du contrat de loca-
tion jusqu’à la date prévue de la levée
de l’option d’achat, et le paiement à
effectuer pour lever ladite option
d’achat.