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TRAITEMENT COMPTABLE DES ACTIFS ET PASSIFS D’IMPÔT
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E
XEMPLE
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Dans les états financiers N en IFRS d’une banque commerciale, figure un actif d’im-
pôt différé net de 21,6 M¤ (représentant 18,6 % de ses capitaux propres).
Ce chiffre est constitué d’un actif de 25,7 M¤ découlant de pertes fiscales et d’un
passif de 4,1 M¤ de différences temporaires imposables.
Les pertes fiscales sont reportables sans limitation de durée. L’émetteur estime pouvoir
absorber ces pertes en 7 ans, en se fondant sur les budgets des années N + 1 à N + 6
qui montrent une réduction significative des dépréciations de prêts.
La position du régulateur (ESMA)
Le régulateur considère que l’actif d’impôt différé ne devrait être enregistré qu’à
hauteur des différences temporaires imposables.
L’argumentation s’appuie sur la norme IAS 12, selon laquelle un actif d’impôt dif-
féré doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits
d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de béné-
fices imposables futurs auxquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés
pourront être imputés (IAS 12, § 34). Toutefois, l’existence de pertes fiscales non
utilisées constitue une indication forte que des bénéfices imposables futurs risquent
de ne pas être disponibles (IAS 12, § 35).
Par conséquent, une entité qui présente un historique récent de déficits ne peut
les activer que si elle dispose de suffisamment de différences temporaires taxables
ou si des preuves solides permettent de penser que des profits futurs pourront
absorber ces pertes.
En l’occurrence, la banque avait affiché des pertes significatives durant les quatre
exercices précédents et, pour absorber 21,6 M¤ de pertes, il était nécessaire de
générer 86,4 M¤ de profits.
La fiabilité des budgets était remise en question, au vu, en particulier des réali-
sations du 1
er
semestre N + 1. Par ailleurs, les dépréciations de prêts de cette
période équivalaient au montant budgété pour l’année complète et, pour les deux
années précédentes, elles excédaient également largement les montants budgétés.
Ces éléments remettaient en cause la fiabilité des budgets sur lesquels était fondée
l’activation des pertes fiscales.
De plus, la banque faisait état dans ses états financiers d’une incertitude sur sa
continuité d’exploitation, facteur qui aurait dû être pris en compte pour la compta-
bilisation des actifs d’impôts différés (ESMA, décision EECS/0213-10).
4.2 – Évaluation de l’impôt différé
4.2.1 – Report variable obligatoire
Les actifs et passifs d’impôts doivent être évalués en utilisant le taux
d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice. En ce
qui concerne les impôts différés, le taux d’impôt et les règles fiscales à
retenir sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de
l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réali-
sera, par exemple, lorsque les textes fiscaux en vigueur à la clôture de
l’exercice prévoient l’instauration ou la suppression de majorations ou de
minorations d’impôt dans le futur. Lorsque ces textes ne prévoient pas
d’évolution du taux et des règles fiscales applicables, il convient d’utiliser
le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la date de clôture, quelle
que soit leur probabilité d’évolution.