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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Selon le Comité d’urgence, une loi est considérée en vigueur lorsqu’elle a
été promulguée (après son vote au Parlement). L’impact d’un changement
de taux d’imposition est pris en compte dans les états financiers dès que
le nouveau taux est voté à la date de clôture ou dans l’annexe lorsque le
vote intervient entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.
Pour les entreprises consolidées étrangères, le taux d’impôt à retenir est
le taux voté à la clôture de l’exercice.
Ainsi, pour des différences temporaires d’entreprises devant se dénouer
en N + 1, il y aurait lieu de retenir un taux de 40 %, par exemple (prévu
par la loi pour N + 1) et non le taux en vigueur au titre de l’exercice N.
Selon cette méthode, le calcul des impositions différées est effectué à la
fin de chaque exercice sur la base du taux d’impôt en vigueur. Les imposi-
tions différées antérieures, si elles subsistent, sont corrigées du nouveau
taux d’impôt ou des nouvelles règles d’imposition en vigueur ou connues
à la date d’arrêté des comptes.
NORMES IFRS
Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont
l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé
ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales)
qui ont été adoptés, ou quasi adoptés, à la date de clôture.
L’évaluation des impôts est faite selon la méthode du report variable : ils sont
ajustés en fonction des changements de taux d’impôt. L’effet des variations de
taux d’impôt affecte le compte de résultat, sauf s’il se rapporte à des éléments
précédemment enregistrés dans les capitaux propres.
E
XEMPLE
30
Les bases d’impôt différé de la société F1 sont les suivantes au 31/12/N.
Au 31/12/N, le taux d’impôt en vigueur pour N + 1 et N + 2 est de 34 %.
Au 31/12/N + 1, le taux d’impôt en vigueur est porté à 38 %.
Échéances
N + 1
N + 2
Écarts temporaires imposables
1 200
900
On constate donc un impôt différé passif au 31/12/N.
Comptes de bilan
1
Résultat F1 .........................................................
714
Impôt différé passif
(1 200 + 900)
34 % .......................
714