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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
NORMES IFRS
Selon la norme IAS 12, les variations des actifs ou passifs d’impôt différé liées à
un changement des modalités et/ou des taux d’imposition doivent être compta-
bilisées en résultat, sauf lorsque ces variations concernent des éléments antérieu-
rement comptabilisés en capitaux propres.
Il existe donc, sur ce point, une divergence avec les principes français (comp-
tabilisation en résultat en Règlement 99-02) Ainsi, l’impact du changement de
taux d’imposition sur l’impôt différé lié à un actif réévalué est porté en capitaux
propres, selon la norme IAS 12.
E
XEMPLE
31
Une provision pour hausse des prix de 30000 ¤ est comptabilisée dans les comp-
tes individuels de la société F1 au 31/12/N.
Présentation des écritures de consolidation au 31/12/N, en appliquant
les hypothèses suivantes
Taux d’imposition en vigueur au 31/12/N : 33 1/3 %, plus une contribution sup-
plémentaire de 10 %.
Au 31/12/N, les textes fiscaux en vigueur à la clôture de cet exercice prévoient la
suppression de la contribution supplémentaire en N + 2.
Comptes de bilan
Élimination
de la provi-
sion
1
Provisions pour hausse des prix ........................
30 000
Résultat F1 ...............................................
30 000
Prise en
compte de
la fiscalité
différée
2
Résultat F1 ..........................................................
10 000
Impôt différé passif (30 000
33 1/3 %) ...............................................
10 000
Comptes de gestion
3
Résultat global ....................................................
30 000
Dotations aux provisions – Charges
exceptionnelles ..........................................
30 000
4
Impôt sur les bénéfices ......................................
10 000
Résultat global .........................................
10 000
Le taux de l’impôt à retenir est celui de 33 1/3 % car, d’après les textes fiscaux en
vigueur au 31/12/N, la contribution de 10 % sera supprimée en N + 2. En consé-
quence, la reprise de la provision en N + 6 donnera lieu à un impôt à 33 1/3 %.
Présentation des écritures de consolidation au 31/12/N + 1, en appliquant
les hypothèses suivantes
Taux d’imposition en vigueur au 31/12/N + 1 : 33 1/3 % plus une contribution
supplémentaire de 10 %.
Au 31/12/N + 1, les textes fiscaux en vigueur à la clôture de cet exercice prévoient
la suppression de la contribution supplémentaire en N + 2.