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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
NORMES IFRS
L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales
qui résulteraient de la façon dont l’entité s’attend, à la date de clôture, à recouvrer ou
régler la valeur comptable de ses actifs et passifs (comptabilité d’intention).
Exemple
Un actif a une valeur comptable de 100 et une base fiscale de 60. Un taux
d’impôt de 20 % est applicable en cas de vente de l’actif et de 30 % pour le
reste du résultat.
L’entité comptabilise un passif d’impôt différé de 8 (40 à 20 %) si elle s’attend à
vendre l’actif sans plus l’utiliser, et un passif d’impôt différé de 12 (40 à 30 %) si elle
s’attend à conserver l’actif et à recouvrer sa valeur comptable par son utilisation.
4.2.3 – Taux variable selon que le résultat est distribué ou non
Le règlement 99-02 ne précise pas le taux d’impôt qu’il convient de rete-
nir. Il est possible d’adopter, dans ce cas, la norme IAS 12.
NORMES IFRS
Dans certaines juridictions, les impôts sur le revenu sont payables à un taux plus
élevé ou plus faible si une partie, ou la totalité, du résultat net ou du résultat non
distribué est payée sous forme de dividendes aux actionnaires de l’entité.
Dans de telles circonstances, actifs et passifs d’impôt différés se mesurent selon
le taux d’impôt applicable aux résultats non distribués.
Les suppléments ou réductions d’impôts liés à la distribution ne sont comptabili-
sés que lorsque la décision de distribution est prise. Ces conséquences fiscales des
dividendes sont comptabilisées dans le résultat net pour la période,
Lorsqu’une entité paye ses actionnaires, il est possible qu’elle doive payer une
partie des dividendes aux administrations fiscales pour le compte des action-
naires. Dans beaucoup de juridictions, ce montant est qualifié de retenue à la
source. Un tel montant payé, ou à payer, aux administrations fiscales est imputé
dans les capitaux propres en tant que faisant partie des dividendes.
Exemple
L’exemple suivant se rapporte à la détermination des actifs et passifs d’impôt
différé pour une entité d’une juridiction où l’impôt sur le revenu est payable à
un taux plus élevé sur les résultats non distribués (50 %) et avec une somme
remboursable au moment de la distribution des résultats. Le taux d’imposition
appliqué aux résultats distribués est de 35 %.
À la date de clôture, au 31 décembre N, l’entreprise ne comptabilise pas de
passif pour les dividendes proposés ou décidés après la date de clôture. En con-
séquence, aucun dividende n’est comptabilisé pour l’année N. Le résultat fiscal
pour l’année N est de 100000. La différence temporelle taxable pour l’année
2031 est de 40000.