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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
La société F1 a inscrit le montant de son engagement en annexe, mais n’a pas
comptabilisé de provision.
Le groupe décide d’appliquer la méthode préférentielle du règlement 99-02,
à compter de l’année N.
Au 31/12/N, le taux d’impôt en vigueur pour N + 1 et N + 2, etc. est de
33 1/3 %.
Au 31/12/N + 1, le taux d’impôt en vigueur est porté à 38 %.
Le montant de l’indemnité de départ est évalué à 140000 ¤ au 31/12/N + 1. La
société F1 mentionne toujours, dans son annexe, le montant de ses engagements.
S
OLUTION
Dans le cas où l’entreprise constate pour la première fois cette provision, le RCC
autorise l’imputation sur les capitaux propres en report à nouveau de l’impact à
l’ouverture des changements de méthode.
Les écritures au 31/12/N sont les suivantes.
Comptes de bilan
1
Report à nouveau F1 ........................................
90 000
Résultat F1 .........................................................
30 000
Provision pour engagement de retraite ..
120 000
2
Impôt différé actif (120 000
33 1/3 %) ....
40 000
Report à nouveau F1 (90 000
33 1/3 %) ...............................................
30 000
Résultat F1 (30 000
33 1/3 %) .......
10 000
Comptes de gestion
3
Dotations aux provisions ..................................
30 000
Résultat global ........................................
30 000
4
Résultat global ...................................................
10 000
Impôt sur les bénéfices ...........................
10 000
Au 31/12/N + 1, le taux d’impôt est porté à 38 %. Il convient donc d’ajuster l’impôt
différé actif en comptabilisant une économie d’impôt complémentaire de (38 % –
33 1/3 %) qui affecte le résultat, même lorsque la contrepartie de ceux-ci a été
comptabilisée, à l’origine, directement en capitaux propres.
Comptes de bilan
Engagement
provisionné
fin N + 1
1
Résultat F1 ..........................................................
20 000
Report à nouveau F1 .........................................
90 000
Réserves F1 ..........................................................
30 000
Provision pour engagement de retraite ..
140 000