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IMPOSITION DIFFÉRÉE
L’élimination de la moins-value fait apparaître une charge d’impôt supérieure à celle
de l’impôt exigible. Cette dette d’impôt est constatée en « Impôt différé passif ».
3.2.11 – Cession interne de titres de participation consolidés
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Principe
D’une manière générale, en consolidation, les écritures d’élimination des
opérations réciproques peuvent donner lieu à la constatation d’impôts
différés actif et d’impôts différés passif. Par mesure de simplification, la
méthodologie, relative aux comptes consolidés, prévoit cependant que la
différence entre la valeur fiscale des titres de participation dans les entre-
prises consolidées et leur valeur en consolidation ne donne pas lieu à
constatation d’impôts différés (CRC, règlt 99-02, §§ 313 et 314).
L’application de ces textes, aux titres de participation d’entreprises
consolidées, soulève toutefois une difficulté particulière quand ces socié-
tés ont constaté des reports fiscaux déficitaires qui ont donné lieu à la
constatation d’actifs d’impôts différés. En effet, dans cette situation, la
question de la nécessité de comptabiliser des impôts différés se pose à
l’occasion de l’élimination des résultats liés à leurs cessions internes, ou
encore lorsque les titres font l’objet de dépréciations ou provisions pour
risques et charges déductibles fiscalement.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du paragraphe 313 du
règlement 99-02, aucun actif ni passif d’impôt différé ne doit être compta-
bilisé lors de l’élimination :
– des résultats de cessions internes de titres de participation d’entrepri-
ses consolidées ;
– ou des dépréciations ou provisions pour risques et charges, déductibles
fiscalement, portant sur des titres de participation d’entreprises consoli-
dées (avis 2002-E du Comité d’urgence).
Dans ces deux hypothèses, le Comité d’urgence rappelle l’application du
principe général de non-comptabilisation d’impôt différé actif ou passif
sur les différences temporaires relatives aux titres de participation.
Par exemple, dans le cas où la cession interne a donné lieu à la constata-
tion d’une plus-value de cession, la société qui a cédé les titres a compta-
bilisé un impôt exigible dans ses comptes individuels.
Dans les comptes consolidés apparaît une différence temporaire déducti-
ble qui ne doit donner lieu à aucun impôt différé actif.
NORMES IFRS
La norme IAS 12 exige (§§ 44 et 45) la comptabilisation d’un impôt différé actif
au titre des différences temporaires déductibles, dès lors qu’il est probable que la
résorption de la différence temporaire interviendra dans un avenir prévisible (cas
rare en l’absence d’une décision de cession) et que leur imputation sur des bénéfices
taxables sera possible.
ÉLIMINATION DES RÉSULTATS INTERNES
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