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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
cet ajustement est probable et si le montant peut être mesuré de façon
fiable. Lors de la comptabilisation initiale d’une acquisition, il est, en géné-
ral, possible d’estimer le montant de tout ajustement, même si une incer-
titude existe, sans porter atteinte à la fiabilité de l’information.
Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s’il est nécessaire de
revoir l’estimation, le coût d’acquisition est ajusté avec les répercussions
correspondantes sur l’écart d’acquisition (règlt 99-02, § 210).
Le prix peut comporter, par exemple, une partie fixe et une partie varia-
ble en fonction du chiffre d’affaires des deux exercices suivant l’acqui-
sition. Il convient d’estimer ce chiffre d’affaires dès l’acquisition et de le
réviser chaque année avec correction de l’écart d’acquisition.
Les conditions de prise en compte de ce supplément de coût d’acquisi-
tion sont donc :
– un événement futur certain dans le principe mais dont l’impact sur le
coût n’est pas encore connu de manière définitive ;
– une probabilité suffisante pour que cet événement se réalise ;
– et une mesure fiable de ce supplément de coût.
Si, exceptionnellement, aucune estimation fiable de l’ajustement ne peut être
réalisée lors de la première consolidation, le coût devra être ajusté ultérieu-
rement lorsque des informations permettent de fiabiliser l’estimation.
Si le complément de prix ne peut être évalué de manière fiable ou si la
probabilité de réalisation de l’événement est insuffisante, l’annexe des
comptes consolidés doit comporter une information sur l’engagement
donné de payer un tel complément.
NORMES IFRS
1 - Définition
La norme IFRS 3 définit un ajustement éventuel du prix d’acquisition comme une
obligation de l’acquéreur de transférer des actifs supplémentaires ou des instru-
ments de capitaux propres aux vendeurs de l’entité acquise, dans le cadre de sa
prise de contrôle dans l’hypothèse où des événements futurs se produiraient ou
si certaines conditions seraient remplies.
2 - Comptabilisation à la date d’acquisition
Dès la date d’acquisition, l’acquéreur doit inclure dans le prix d’acquisition de l’en-
tité acquise la juste valeur à la date d’acquisition de tout actif ou passif résultant
des ajustements éventuels du prix d’acquisition.
L’acquéreur doit comptabiliser en tant qu’actif le droit de se faire restituer une
contrepartie préalablement transférée si certaines conditions spécifiées sont
remplies.
Un passif correspond à une obligation de l’acquéreur d’avoir à remettre au ven-
deur un complément de prix éventuel si certains événements futurs se réalisent
ou si certaines conditions sont remplies.
L’ajustement éventuel du prix d’acquisition évalué à sa juste valeur est incorporé
au coût, dès la date d’acquisition. Cette disposition oblige l’acquéreur à évaluer
les clauses de complément de prix ou de restitution dès la date d’acquisition, en
probabilisant les évènements ou conditions en cause et en faisant des hypothè-
ses sur les montants devant permettre de déterminer le complément.