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Une fois effectuée cette estimation, l’obligation est comptabilisée soit en tant
que dette, soit en tant qu’instrument de capitaux propres, selon les définitions
données à chacun de ces instruments par la norme IAS 32.
Le complément est comptabilisé en capitaux propres s’il est payé par la remise
d’un nombre fixe d’instruments de capitaux propres (actions propres ou actions
des filiales) au vendeur quelle que soit la valeur de l’action au moment du
dénouement de la clause d’ajustement de prix.
En pratique, de nombreux compléments de prix répondent à la définition d’un
passif financier selon IAS 32. C’est le cas notamment lorsque le complément
est payé en un nombre variable d’instruments de capitaux propres ou par de
la trésorerie.
3 - Enregistrement des ajustements ultérieurs de l’évaluation
a - Complément de prix comptabilisé en capitaux propres
Si le complément de prix a été comptabilisé en tant qu’instruments de capitaux
propres, il ne peut être réévalué et son règlement doit être comptabilisé en
capitaux propres.
b - Complément de prix comptabilisé en tant qu’actif ou passif à la date
d’acquisition
Certains changements de la juste valeur de la contrepartie éventuelle que l’ac-
quéreur comptabilise après la date d’acquisition peuvent résulter d’informations
complémentaires que l’acquéreur a obtenues après cette date à propos des
faits et des circonstances qui existaient à la date d’acquisition. Ces changements
sont des ajustements de la période d’évaluation. L’ajustement de valeur du
complément de prix a pour contrepartie le goodwill (ou le profit résultant d’une
acquisition dans des conditions avantageuses), pourvu qu’il soit déterminé dans
le délai d’un an après la date d’acquisition.
Toutefois, les changements résultant d’événements postérieurs à la date d’ac-
quisition, tels que la réalisation d’un objectif de résultat, le fait d’atteindre un
cours de l’action donné ou d’atteindre un jalon dans un projet de recherche et
développement, ne sont pas des ajustements de période d’évaluation.
Dans ce cas, les ajustements éventuels classés en actif ou dettes financières
qui :
- i) entrent dans le champ d’application d’IFRS 9 doivent être évalués à la juste
valeur à chaque date de clôture et les variations de la juste valeur être compta-
bilisées en résultat net selon IFRS 9 ;
- ii) n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 9 doivent être évalués à
la juste valeur à chaque date de clôture et les variations de la juste valeur être
comptabilisées en résultat net.
Le complément est comptabilisé en capitaux propres s’il est payé par la
remise d’un nombre fixe d’instruments de capitaux propres (actions pro-
pres ou actions des filiales) au vendeur quelle que soit la valeur de l’ac-
tion au moment du dénouement de la clause d’ajustement de prix.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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