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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
2.3.1 – Identification des actifs et des passifs
Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise, y compris les élé-
ments incorporels, sont des éléments susceptibles d’être évalués séparé-
ment dans des conditions permettant un suivi de leur valeur.
Les éléments d’actif ou de passif doivent être considérés comme identifia-
bles, indépendamment des méthodes comptables retenues par le groupe
et même s’ils ne figurent pas dans le bilan de l’entreprise acquise.
Le principe d’homogénéité ne s’applique qu’une fois déterminée la valeur
d’entrée de chaque élément identifiable de l’entreprise acquise. Les entre-
prises consolidantes doivent comptabiliser les engagements de retraite,
indépendamment de la méthode retenue par le groupe (c’est-à-dire que
ces engagements aient été provisionnés ou non).
Cette nouvelle démarche obligatoire d’identification et de valorisation
des actifs et des passifs acquis à leur juste valeur se démarque des anciens
textes qui prévoyaient que lorsque l’écart de première consolidation ne
pouvait être réparti entre ses différentes composantes (écarts d’évalua-
tion afférents à certains éléments identifiables), il était admis qu’il soit
porté en totalité au poste « Écart d’acquisition ».
Le règlement 99-02 ne fait plus référence à l’écart de première consoli-
dation mais impose comme démarche préalable l’identification à la juste
valeur des actifs et des passifs.
La différence entre le prix d’acquisition des titres et l’évaluation totale
des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’ac-
quisition.
2.3.2 – Cas particulier des actifs incorporels
Critères de distinction
Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise, y compris les élé-
ments incorporels, sont des éléments susceptibles d’être évalués sépa-
rément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Pour les
actifs incorporels, tel peut être notamment le cas des brevets, marques
et relations contractuelles avec les clients.
Un actif incorporel est reconnu et comptabilisé séparément de l’écart
d’acquisition dès lors qu’il répond aux conditions de définition et de
comptabilisation du Plan comptable général.
Une immobilisation incorporelle est identifiable :
– si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible
d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec
un contrat, un autre actif ou passif ;
– ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est
pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obliga-
tions (PCG art. 211-5).
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à l’actif lorsque les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
– il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques
futurs correspondants ;