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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Dans le cas d’une acquisition financée par une émission de titres de capi-
tal de l’acquéreur, les frais d’émission des titres remis en rémunération
de l’acquisition doivent être imputés, nets d’impôts, sur les capitaux pro-
pres (règlt 99-02 § 210).
Lorsque la méthode préférentielle d’imputation sur la prime n’est pas uti-
lisée dans les comptes individuels, un retraitement de ces derniers est
nécessaire.
NORMES IFRS
Les frais d’émission sont portés en déduction du produit de l’émission des titres
pour leur montant brut.
Le traitement prévu par la réglementation française est convergent avec IFRS 3,
exception faite de l’impact fiscal de ces frais.
E
XEMPLE
5
Soit une émission d’instruments de capitaux propres, début N, de 1000 (nominal
100 + prime 900) entraînant des coûts d’émission de 100.
L’entreprise réalise un résultat avant impôt et avant comptabilisation de l’opération
de 200.
Le résultat fiscal avant comptabilisation de l’opération s’élève également à 200,
imposable à 40 %.
Solution
1
re
hypothèse
: les frais d’émission sont imputés sur les capitaux propres dans les
comptes individuels et dans les comptes consolidés
1 – Règlement 99-02
Enregistrement dans les comptes individuels
➠
Constatation de l’émission
512 Banques .................................................................
1 000
101 Capital .........................................................
100
104 Prime d’émission ........................................
900
Les coûts d’émission ne transitent pas par le compte de résultat.
➠
Imputation des coûts d’émission sur la prime d’émission
104 Prime d’émission ...................................................
100
467 Autres créditeurs ........................................
100
Les coûts d’émission ne transitent pas par le compte de résultat.
➠
Calcul du résultat fiscal sur la déclaration 2058
Résultat avant impôt
200
Déduction extra-comptable des coûts d’émission
– 100
Résultat imposable
100
Impôt à 40 %
40