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– son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y
compris, par différence et à titre d’exception, lorsqu’une évaluation
directe n’est pas possible (PCG art. 212-1).
Cet actif incorporel n’est susceptible d’être inscrit séparément au bilan
consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objec-
tifs et pertinents, essentiellement fondés sur les avantages économiques
futurs qu’il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s’il en existe
une (CRC règlt 99-02, § 2111).
➠
Parts de marché
Les parts de marché ne peuvent pas être reconnues distinctement à l’ac-
tif dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition. En effet, une part de
marché n’est pas identifiable, puisqu’elle n’est pas séparable des activités
de l’entreprise et ne résulte pas de droits légaux ou contractuels.
Le traitement comptable de l’écart d’acquisition étant modifié par le
règlement 2015-07 de l’ANC, le Collège de l’ANC du 5 novembre 2015
abroge l’avis 2006-E du Comité d’urgence du CNC qui prévoyait des
mesures transitoires d’activation des parts de marché dans les comptes
consolidés, tant que l’option de non-amortissement de l’écart d’acquisi-
tion n’était pas effective.
En conséquence, les parts de marché sont reclassées en écart d’acquisi-
tion à l’ouverture de l’exercice 2016.
➠
Fonds de commerce
Le fonds de commerce de l’entreprise acquise devra faire l’objet d’une
analyse afin d’identifier et de comptabiliser séparément en immobilisations
incorporelles tous les éléments susceptibles d’être évalués séparément de
manière fiable comme, notamment, le droit au bail, mais aussi, dans cer-
tains cas, les portefeuilles de relations contractuelles avec la clientèle.
NORMES IFRS
1 – Critères de distinction immobilisations incorporelles/goodwill
L’IAS 38 définit un actif incorporel comme une ressource identifiable non moné-
taire contrôlée par l’entreprise, généralement par référence à un droit juridique
restreignant l’accès de ces avantages aux tiers et contribuant à la création
d’avantages économiques futurs. Cette définition permet de mettre en exergue
trois critères généraux d’identification, qui, en l’absence de réalisation, conduisent à
inscrire en charges toutes dépenses engagées en interne ou en externe. En outre,
dans cette hypothèse, dans le cadre spécifique de regroupement d’entreprise, la
non-satisfaction de ces critères distinctifs induit la comptabilisation d’un goodwill.
Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique res-
pectant les trois conditions suivantes :
a) identifiable, c’est-à-dire qui remplit les deux critères suivants :
– critère de séparabilité : il est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire
susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou
avec un contrat, un autre actif ou passif ;
– ou critère légal-contractuel : il résulte d’un droit légal ou contractuel même si,
ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et
obligations ;
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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