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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
prendre en compte pour déterminer cette durée d’utilisation non limitée
sont d’ordre physique, technique, juridique et économique.
L’usage est non limité dans le temps dès lors que tous les critères suivants,
sont applicables à l’origine (ANC, note de présentation du règlt 2015-06,
sous PCG art. 214-2) :
- physique : l’actif ne subit pas une usure physique par l’usage qu’en fait
l’entité ou par le passage du temps ;
- technique : l’évolution technique ne rend pas l’actif obsolète ;
- juridique : l’utilisation n’est pas limitée dans le temps pour des raisons
légales ou contractuelles ;
- économique : l’utilisation n’est pas limitée dans le temps en raison du
cycle de vie des produits générés par cet actif.
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Dépréciation
Les dispositions du PCG organisent la mise en œuvre du mécanisme de
constatation de perte de valeur qui s’applique aux immobilisations corpo-
relles ou incorporelles, qu’elles soient amortissables ou non (PCG art. 214-
15 et 214-17).
Pour le test de dépréciation (comparaison de la valeur nette comptable de
l’actif avec sa valeur actuelle), il est procédé comme suit (ANC, note de
présentation précitée, sous PCG art. 214-15) :
- si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable, aucune déprécia-
tion n’est comptabilisée ;
- si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable,
- soit la valeur vénale est supérieure à la valeur d’usage et, dans ce cas, la
valeur vénale est retenue comme base de calcul du montant de la dépré-
ciation,
- soit la valeur d’usage est supérieure à la valeur vénale et, dans ce cas, la
valeur d’usage est retenue comme base de calcul du montant de la dépré-
ciation si elle est inférieure à la valeur comptable.
Notons que s’il n’est pas possible de déterminer la valeur actuelle de l’actif, il
convient de déterminer la valeur du groupe d’actifs auxquels il appartient.
La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la
base amortissable de l’actif déprécié.
NORMES IFRS
Après sa comptabilisation initiale, une immobilisation incorporelle doit être comp-
tabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul pertes
de valeur. Une provision doit être constatée si la valeur comptable est supérieure
à la valeur recouvrable de l’actif (IAS 36).
Une immobilisation incorporelle peut avoir une durée d’utilité finie ou indéfinie
(ce qui ne signifie pas infinie). La durée est indéfinie quand l’analyse révèle qu’il
n’y a pas de limite prévisible à la période pendant laquelle on s’attend à ce que
l’immobilisation génère des flux financiers dont l’entité pourra bénéficier.
Une immobilisation incorporelle dont la durée d’utilité est indéfinie n’est pas
amortie.