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concurrence duquel les termes du contrat de location sont favorables par com-
paraison aux termes de transactions de marché courantes pour des éléments
identiques ou similaires est une immobilisation incorporelle qui répond au critère
légal-contractuel autorisant une comptabilisation distincte du goodwill, même si
l’acquéreur ne peut céder ou transférer le contrat de location ;
– une entreprise acquise détient et exploite une centrale nucléaire. L’autorisation
d’exploiter cette centrale électrique est une immobilisation incorporelle qui répond
au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation séparée du goodwill,
même si l’acquéreur ne peut la céder ou la transférer séparément de la centrale
électrique acquise. Un acquéreur peut comptabiliser la juste valeur de la licence
d’exploitation et la juste valeur de la centrale électrique comme un actif unique à
pour les besoins de l’information financière si les durées d’utilité des deux actifs sont
similaires ;
– une entreprise acquise détient un brevet technologique. Elle a concédé ce
brevet à des tiers pour leur usage exclusif en dehors du marché national, il perçoit
en échange un pourcentage spécifié des produits futurs des activités ordinaires à
l’étranger. Le brevet technologique et le contrat de licence correspondant remplis-
sent tous deux le critère légal-contractuel autorisant la comptabilisation distincte
du goodwill même s’il ne serait pas pratique de céder ou d’échanger séparément
le brevet et le contrat de licence correspondant.
4 – Cas particulier des parts de marché
La norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » exclut donc la possibilité
d’identifier, séparément, dans les immobilisations incorporelles, les parts de mar-
ché. En effet, pour l’IASB, en l’absence de droits légaux opposables devant les
tribunaux lui permettant de protéger ou de contrôler, de toute autre façon, ses
relations avec ses clients ou leur fidélité à l’égard de l’entreprise, celle-ci n’a pas
un contrôle suffisant des avantages économiques résultant de la fidélité de ses
clients et de ses relations avec eux pour considérer que de tels éléments satisfont
à la définition des immobilisations incorporelles (IAS 38, § 16).
E
XEMPLES
8
Allocation du prix dans un regroupement d’entreprises (ESMA 2010)
La situation
Un groupe acquiert plusieurs compagnies pétrolières et génère de ce fait un good-
will de 1,1 milliard d’euros représentant environ 36 % de ses actifs consolidés. Ces
opérations sont justifiées par des synergies potentielles et la présence d’un capital
humain au sein des entreprises acquises.
L’allocation du prix d’achat est effectuée sur la base de la juste valeur des actifs
acquis dans la perspective des projets de développement du groupe.
Ainsi, une des sociétés acquises avait des relations contractuelles avec des clients
tant nationaux qu’internationaux et, également, avec des compagnies pétrolières
de l’ex-URSS.
Le groupe a attribué une valeur nulle à ces relations clients, car il entretenait déjà
des relations d’affaires avec la plupart de ces clients.
La position du régulateur
Cet argumentaire a été rejeté par le régulateur, car non conforme à IAS 38 et
IFRS 3 (IAS 38, §§ 12b et 40 et IFRS 3, § B16g).
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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